Rapport sur les résultats

3.3.3.3 Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants (art. 6 et 7)

Aucun participant ne demande la suppression de l’obligation prévue d’adapter les émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR (art. 6) et chez les autres diffuseurs nationaux (art. 7). L’obligation est généralement saluée par les organisation d’aide aux handicapés (Fédération suisse des aveugles, Fédération suisse des sourds, Bureau Egalité, Agile, etc.) mais également par le PS, le SSM, ARBUS, le Katholischer Mediendienst et Reformierte Medien.

Particulièrement concernée par l’art. 6, la SSR attire l’attention sur les lourdes conséquences financières de cette disposition. Elle se dit toutefois disposée à remplir cette obligation supplémentaire.

Grande inconnue mentionnée par la SSR: le soutien qu’apportera l’Office fédéral des assurances sociales. Il n’y a en effet aucune garantie que celui-ci continue à prendre en charge 45 pour cent des frais engendrés. Le SSM demande que toutes les prestations soient financées par les assurances sociales, une subvention fédérale spécifique ou par une part fixe de la redevance de réception, redevance augmentée à cet effet.

Diverses remarques ont été en outre formulées sur l’obligation prévue d’adapter les émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR:

Sous-titrage (al. 1): Les organisations d’aide aux handicapés, le PS et ARBUS sont provisoirement satisfaits que la part des émissions sous-titrées de la SSR doive progressivement atteindre un tiers de l’ensemble du temps d’antenne total. Ils demandent toutefois que soit inscrit dans l’ordonnance des objectifs à plus long terme: atteindre dans un certain délai une durée déterminée du temps d’antenne des émissions sous-titrées et adapter de la quantité d’émissions pour les malentendants et elsmalvoyants en fonction des nouvelles possibilités techniques. Le PS et ARBUS souhaitent que les émissions et les films ayant déjà été sous-titrés à l’étranger soient automatiquement diffusés sous cette forme en Suisse. Alphavision s’interroge sur l’applicabilité des exigences de l’art. 6, al. 1, à une émission hebdomadaire de 30 minutes.

Plusieurs organisations d’aide aux handicapés, le PS et ARBUS sont d’accord avec la disposition prévoyant que la SSR diffuse quotidiennement dans chaque langue officielle au moins une émission d'information transcrite en langage des signes (al. 2). Il conviendrait toutefois de prévoir dans

l’ordonnance un délai pour vérifier si l’obligation est remplie et pour introduire nouvelles possibilités techniques. La Fédération suisse des sourds et quelques autres organisations souhaiteraient de plus qu’une disposition légale engage la SSR non seulement à introduire le langage des signes, mais également à diffuser une émissions mensuelle spéciale. La Fédération suisse des aveugles ne demande rien de tel, mais soutient la disposition prévue. Le PS souligne qu’il manque une prescription dans ce sens.

Quant aux exigences minimales pour les malvoyants (description audio; al. 3), à savoir que la SSR diffuse dans chaque langue officielle au moins deux films comportant une description audio, les associations d’handicapés et le PS les trouvent insuffisantes. Ils demandent une nouvelle disposition contraignant formellement la SSR à former les professionnels de la télévision dans les domaines spécifiques en rapport avec les handicaps (p. ex. technique linguistique). La Fédération suisse des aveugles et l’UCBA souhaitent que soient supprimées à la télévision et à la radio les musiques de fonds accompagnant les contributions parlées.

L’al. 4 prévoit que la SSR et les associations de handicapés doivent conclure un accord. La SSR salue cette disposition, qui va dans le sens d’une autorégulation. Les associations de handicapés formulent des propositions supplémentaires.

L’art. 7, qui réglemente l’adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques, n’a pas suscité beaucoup de remarques. Les associations de handicapés se réjouissent de voir que les diffuseurs privés sont également soumis à l’obligation, et souhaitent que la durée de l’émission à diffuser de manière hebdomadaire soit fixée à 90 minutes au minimum. Viva verrait d’un bon œil que les diffuseurs de programmes thématiques ne soient pas soumis à l’art. 7. En effet, la