Rapport sur les résultats

cible est restreint. De surcroît, ils ne peuvent être relevés que moyennant un investissement disproportionné, raison pour laquelle l'obligation de publier devrait se limiter aux diffuseurs dont les parts de marché s'élèvent à plus de cinq pour cent (ARBUS) ou dix pour cent (UNIKOM). Enfin, Schweizer Presse, Tele M1, Tele Tell et VSP-TELESUISSE font remarquer qu'il serait préférable de parler de "temps d'audience" plutôt que de "temps d'écoute", étant donné que les études portent aussi sur la consommation de programmes télévisés.

3.11 Emoluments (art. 71 et 72)

Le PS estime que le tarif à l'heure de 260 francs (art. 71, al. 2) est trop élevé. Il plaide pour un modèle de financement différencié et demande de réduire de moitié le tarif des émoluments facturés à tous les diffuseurs. Par contre, les charges extraordinaires doivent être facturées à un tarif fort. La CRR, la CTVR et le CRFJ pensent qu'une telle norme devrait figurer non pas dans l'ordonnance, mais dans une directive de l'office. La CRR et la CTVR signalent en outre que le tarif proposé pourrait avoir d'importantes répercussions financières et nuire au dialogue avec l'autorité. Tout en précisant que le Tribunal fédéral considère ce montant approprié, la SSR propose, pour compléter l'art. 71, de prévoir un règlement des coûts différencié pour les procédures de surveillance [al. 6 (nouveau)]. En effet, alors que les procédures d'approbation débutent à la demande des personnes concernées, les procédures de surveillance sont ouvertes d'office ou sur plainte. De plus, la SSR demande qu'un émolument de 10 000 francs au maximum puisse être exigé [art. 72, al. 1, phrase 2 (nouveau)] pour l'octroi, la modification ou la suppression de concessions octroyées en vertu de la loi.

3.12 Autorité indépendante d'examen des plaintes et organes de médiation

L'AIEP suggère de préciser plusieurs points des dispositions – qui existent déjà en partie dans les textes légaux actuels – sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes (art. 82 à 85 nLRTV) et sur les organes de médiation (art. 91 nLRTV). L'ordonnance devrait fixer la composition de l'AIEP (représentation appropriée des sexes et des régions linguistiques, exigences en matière de compétence), relier expressément cette dernière au DETEC sur le plan administratif et réglementer certains aspects des organes de médiation (p. ex. durée du mandat, signification du rattachement administratif à l'AIEP, facturation).