Projet_LSMI

c. les tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

Art. 61 Conservation

Les données personnelles sont enregistrées dans le Système d’information Armes personnelles jusqu’à la reprise ou à la reddition de l’arme concernée.

Section 10: Système d’information Personnel de la défense

Art. 62 But

Le Groupement Défense exploite un Système d’information Personnel de la défense (SIPD) portant sur son personnel civil et militaire, dans la mesure où le système central informatisé de gestion du personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) ne permet pas de traiter les données personnelles nécessaires.

Art. 63 Tâche

Le SIPD sert aux tâches suivantes:

a. le recrutement et la planification ainsi que la planification de l’engagement du personnel;

b. le développement des cadres et du personnel;

c. le contrôle du personnel.

Art. 64 Données

Le Système d’information Personnel de la défense contient les données personnelles suivantes:

a. les indications personnelles;

b. les données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l’évaluation de la fonction;

c. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile;

d. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;

d. les données sur le statut militaire selon les art. 3 à 6, 8, 13, 16 à 18, 19, 21 à 24, 61 et 145 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire13 ainsi que sur l’admission au service civil;

e. les données sur la carrière professionnelle;

f. les données sur la formation et le perfectionnement ainsi que sur les évaluations;