Projet_LSMI

² Ils communiquent les données personnelles des Systèmes d’information Simulateurs

a. à la troupe, sous la forme de classements par rang, pour autant que les données personnelles soient indispensables à un classement;

b. aux services et aux personnes chargées de l’acquisition et de la remise de distinctions.

Art. 43 Conservation

¹ Les données personnelles des Systèmes d’information Simulateurs doivent être effacées après la fin du service d’instruction.

² Si des militaires s’exercent de manière régulière sur les mêmes simulateurs, les données personnelles des entraînements peuvent être conservées à chaque fois jusqu’à cinq ans après la fin de ces derniers.

Section 7: Système d’information Centre de dommages du DDPS

Art. 44 Compétence

Le service du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports chargé de traiter les cas de dommages et de prétention en responsabilité civile conformément aux art. 134 à 139 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 11 (Centre de dommages DDPS) exploite un Système d’information Centre de dommages du DDPS.

Art. 45 Tâche

Le Système d’information Centre de dommages du DDPS sert au traitement de données personnelles conformément à l’art. 142 de la loi du 7 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire12.

Art. 46 Données

Le Système d’information Centre de dommages du DDPS contient les données personnelles suivantes:

a. les indications personnelles des lésés et des auteurs du dommage;

b. les donnée sanitaires relatives aux lésés et aux auteurs du dommage;

c. les indications sur le cas de dommage;

d. les indications sur le montant du dommage;

e. les investigations des experts.