Projet_LSMI
Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 32 pages
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caractère du délit justifie le renseignement ou pour autant qu’un délit soumis à la juridiction civile ait été commis au service militaire;
b. l’assurance militaire, pour autant que cela soit nécessaire pour le traitement de cas d’assurance;
c. les associations militaires et les sociétés de tir: l’adresse, le grade et l’incorporation des personnes astreintes au service militaire à des fins de recrutement de membres ou de souscription d’abonnements, ainsi que pour l’activité hors du service;
d. les médias: le nom, le grade et l’incorporation à l’occasion de promotions et de nominations;
e. les tiers, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles;
f. le service de la Confédération chargé casier judiciaire fédéral: les données personnelles nécessaires à la satisfaction de l’obligation d’annoncer conformément à l’art. 360bis, al. 2bis, du code pénal5;
g. pour l’identification des uniformes et du matériel personnel: le nom ainsi que le numéro d’assuré AVS pour le matériel personnel.
3 Les militaires peuvent en tout temps faire verrouiller, par une demande écrite auprès de l’Etat-major de conduite de l’armée, la communication ultérieure des données visées à l’al. 2, let. c et d.
Art. 13 Conservation
1 Les données du PISA relatives à des délits pénaux, des décisions et des mesures subséquentes ne peuvent être conservées qu’à la condition que, sur la base de ces données:
a. une décision sur le non recrutement, l’exclusion ou la dégradation ait été arrêtée, conformément à l’art. 21 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 19956;
b. une décision sur l’aptitude à une promotion ou à une nomination visée à l’art 103 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire ait été prononcée, ou
c. la déclaration de sécurité n’ait pas été délivrée ou ait été assortie d’une réserve.
2 Les autres données personnelles du PISA sont conservées jusqu’à la libération des obligations militaires, sous réserve de l’al. 3.
3 Le délai de conservation est plus court pour les données suivantes:
a. les données concernant les tirs obligatoires hors du service sont conservées pendant cinq ans à compter de leur inscription;