Projet_LSMI

o. les données pour le service des militaires décédés ou disparus;

p. l’appartenance religieuse.

Art. 71 Collecte

L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données pour le PERMAFRI auprès:

a. des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b. des commandements militaires;

c. des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;

d. des médecins traitants et des médecins experts;

e. des supérieurs militaires et, avec l’accord de la personne concernée, des supérieurs civils;

f. des personnes de référence citées par les personnes concernées;

g. des organisations partenaires auprès desquelles les personnes concernées ont été engagées.

Art. 72 Communication

¹ L’Etat-major de conduite de l’armée permet, dans le cadre des tâches légales, l’accès en ligne aux données personnelles du PERMAFRI aux services et aux personnes du Groupement Défense chargés du recrutement, de l’instruction et de l’engagement de personnel pour la promotion de la paix.

² Il communique les données personnelles du PERMAFRI aux services suivants:

a. les autorités d’instruction pénale et les autorités de poursuite pénale, pour autant que cela soit nécessaire pour l’instruction et que la gravité ainsi que le caractère du délit justifie le renseignement ou pour autant qu’un délit soumis à la juridiction civile ait été commis au service militaire;

b. l’assurance militaire, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de cas d’assurance;

c. les tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 73 Conservation

Les données personnelles du PERMAFRI sont conservées cinq ans après le dernier engagement au plus, ou, si aucun engagement n’a eu lieu, après le recrutement pour le service de promotion de la paix.