Projet_LSMI
Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 32 pages
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Section 11: Système d’information Gestion du personnel engagé pour la promotion de la paix
Art. 68 Compétence
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un Système d’information Gestion du personnel engagé pour la promotion de la paix (PERMAFRI).
Art. 69 Tâche
Le PERMAFRI sert à la gestion du personnel pour la promotion de la paix.
Art. 70 Données
Le PERMAFRI contient les données suivantes:
a. les indications personnelles;
b. les résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix;
c. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction et la qualification dans l’armée et la protection civile;
d. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;
e. les données sanitaires:
1. les données médicales et psychologiques sur l’état de santé,
2. les résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques,
3. les autres données relatives à la personne qui concernent l’état de santé physique ou mental de la personne à examiner ou à traiter;
f. le numéro de passeport;
g. la carrière professionnelle et militaire;
h. les adresses de domicile et en cas d’urgence;
i. les données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, la description du poste ou les décisions reposant sur une appréciation du personnel;
j. les qualifications de la personne concernée émanant des organisations partenaires;
k. les données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes;
l. les données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération14;
m. les données qui ont été fournies volontairement;
n. les données qui servent au contrôle des affaires;