Projet_LSMI

k. l’Etat-major de conduite de l’armée pour les tâches visées à l’art. 359, al.2, let. m;22

l. les services des cantons compétents pour l’exclusion du service de protection civile pour les tâches visées à l’art. 359, al.2, let. n. 23

^2bis Le service de la Confédération compétent pour le casier judiciaire fédéral annonce immédiatement toutes les condamnations prononcés pour un crime ou un délit, les mesures privatives de liberté ainsi que les décisions subséquentes relatives à une récidive durant le délai d’épreuve de conscrits et de militaires à l’Etat-major de conduite de l’armée aux fins mentionnées à l’art. 359, al. 2, let. l.24

2^ter L’annonce visée à l’al. 2^bis est effectuée selon une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, seule l’identité personnelle des Suisses et des Suissesses de 17 ans révolus enregistrés au casier judiciaire est communiquée. Si l’examen par l’Etat-major de conduite établit qu’une personne annoncée est conscrite ou est un militaire, l’Office fédéral de la justice transmet les données relatives aux peines dans un deuxième temps.

2^quater L’annonce des données du casier judiciaire automatisé ainsi que l’examen préliminaire visé à l’al. 2^ter peut être effectué par l’intermédiaire d’une interface électronique entre PISA et VOSTRA.

⁴ Les données personnelles provenant des demandes d’extrait de casier judiciaire effectuées dans le cadre de procédures pénales en cours ne peuvent être traitées que

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par les autorités visées à l’al. 2, let a à e et k.

2. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire26

Art. 1a, al. 1, let. d, ch. 3

Abrogé

Art. 95b Accès en ligne

L’assurance militaire peut accéder en ligne, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de cas d’assurance, aux données personnelles:

²²Lors de l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la partie générale du

code pénal (FF 2002 7658), l’art 360^bis, al 2, let k, de la présente révision deviendra l’art. 367, al. 2, let k, nouveau, CPS.