Projet_LSMI

f. les décisions selon les art. 3 à 6, 8, 13, 16 à 18, 19, 21 à 24, 61 et 145 de la loi fédéral du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 19954 ainsi que selon l’admission au service civil;

g. les données de contrôle relatives aux enquêtes lors de domicile inconnu et lors de congés à l’étranger autorisés;

h. les données sur l’exécution du contrôle de sécurité relatif aux personnes;

i. les données sur les délits pénaux, les décisions et les mesures consécutives;

j. les données qui ont été fournies volontairement;

k. les données servant au contrôle des affaires;

l. les données pour le service des militaires décédés ou disparus.

Art. 11 Collecte

L’Etat-major de conduite de l’armée et les commandants d’arrondissement collectent les données destinées au PISA auprès:

a. des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b. du contrôle des habitants;

c. des commandements militaires;

d. des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;

e. des autorités pénales civiles et militaires ainsi que des autorités dont relève la juridiction administrative;

f. des supérieurs militaires et, avec l’accord des personnes concernées, des supérieurs civils;

g. des personnes de référence citées par les personnes concernées.

Art. 12 Communication

¹ L’état-major de planification de l’armée fournit, dans le cadre des tâches légales, l’accès en ligne aux données du PISA aux services suivants:

a. les autorités militaires;

b. les commandements militaires;

c. les services de la Confédération et des cantons chargés de la perception de la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

d. la justice militaire;

e. l’organe d’exécution du service civil.

² Il communique les données personnelles du PISA aux services suivants:

a. les autorités d’instruction pénale et les autorités d’exécution des peines, pour autant que cela soit nécessaire pour l’instruction et que la gravité ainsi que le

4 RS 510.10