Projet_LSMI

Art. 47 Collecte des données

Le Centre de dommages du DDPS collecte les données personnelles pour son système d’information auprès:

a. des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b. des commandements militaires;

c. des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;

d. des médecins traitants et des médecins experts;

e. des autorités pénales civiles et militaires ainsi que des autorités dont relève la juridiction administrative;

f. des supérieurs militaires et, avec l’accord des personnes concernées, des supérieurs civils;

g. des experts;

h. des personnes citées comme personnes de référence par les personnes concernées.

Art. 48 Communication

¹ Le Centre de dommages du DDPS fournit, dans le cadre des tâches légales, l’accès en ligne aux données personnelles de son système d’information à ses collaborateurs.

² Il communique les données personnelles nécessaires aux tiers qui collaborent sur son mandat au traitement des cas de dommages et de prétentions en responsabilité civile.

Art. 49 Conservation

Les données personnelles du Système d’information Centre de dommages du DDPS sont conservées pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la clôture de la procédure.

Section 8: Système d’information Contrôle de sécurité relatif aux personnes

Art. 50 Compétence

Le service du Groupement Défense chargé de l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (service spécialisé) exploite un Système d’information Contrôle de sécurité relatif aux personnes (SIBAD).

Art. 51 Tâche

Le SIBAD sert à l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.