Projet_LSMI

b. les données sur la libération de la nationalité suisse ou sur le décès sont conservées jusqu’à l’année au cours de laquelle les personnes concernées auraient été libérées des obligations militaires en raison de leur âge, si l’événement considéré n’avait pas eu lieu;

c. les données fournies volontairement visées à l’art. 10, let. j, sont détruites si les personnes concernées en font la demande.

Section 2: Système d’information Recrutement

Art. 14 Compétence

L’Etat-major de commandement de l’armée exploite le Système d’information Recrutement (ITR).

Art. 15 Tâche

L’ITR sert à l’exécution du recrutement des conscrits et de celui du personnel prévu pour la promotion de la paix.

Art. 16 Données

¹ L’ITR contient les données des conscrits et du personnel prévu pour la promotion de la paix suivantes:

a. les indications personnelles;

b. les dates souhaitées par les personnes recrutées de début de l’instruction militaire et du perfectionnement souhaitées par les personnes recrutées;

c. les décisions sur l’aptitude au service militaire et au service de protection civile, le profil de prestation et l’affectation;

d. les données qui ont été fournies volontairement,

e. les données qui servent au contrôle des affaires.

² L’ITR contient en outre les données collectées par des examens, des tests et des interrogatoires lors du recrutement en tant que base pour les décisions visées par l’art. 1, let. c, suivantes:

a. l’état de santé: anamnèse, électrocardiogramme, fonction pulmonaire, ouïe et vue ainsi que test d’intelligence, test de compréhension d’un texte écrit et questionnaire en vue du dépistage de troubles psychiques, ainsi qu’analyses de laboratoire et radiographies volontaires;

b. les capacités corporelles: condition avec ses composantes endurance, force, rapidité et capacité de coordination, selon les critères de la médecine du sport;

c. l’intelligence et la personnalité: intelligence générale, capacité à résoudre des problèmes, capacité de concentration et attention, souplesse, sens des responsabilités et assurance ainsi que disposition à l’action;