Projet_LSMI

Art. 52 Données

Le SIBAD contient les données personnelles suivantes:

a. les indications personnelles;

b. l’échelon de contrôle demandé;

c. l’accord de la personne concernée au contrôle, avec la date;

d. l’état d’élaboration du contrôle;

e. les données recueillies en vue du contrôle;

f. le résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes avec la date.

Art. 53 Collecte

¹ Le service spécialisé collecte les données personnelles pour le SIBAD auprès:

a. des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b. des commandements militaires;

c. des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;

d. des autorités d’instruction pénale, des autorités de poursuite pénale et des autorités civiles et militaires dont relève la juridiction administrative;

e. des autorités de sûreté étrangères;

f. des supérieurs militaires et, avec l’accord des personnes concernées, des supérieurs civils;

g. des tiers cités par les personnes concernées.

² Il a, dans le cadre de ses tâches légales, l’accès en ligne aux registres et aux banques de données suivants:

a. l’Index national de police;

b. le casier judiciaire automatisé;

c. le Système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat;

d. le Système d’information de police concernant la violence lors de manifestations sportives (banque de données HOOGAN).

³ Il peut requérir d’autres données personnelles, pour lesquelles il n’existe pas de droit d’accès direct, dans les registres et les banques de données de la Confédération ou des cantons, par l’intermédiaire des organes de sûreté de la Confédération ou auprès des autorités cantonales concernées. Ces organismes peuvent autoriser l’accès en ligne automatisé direct à leurs registres et à leurs banques de données au service spécialisé.

Art. 54 Communication

¹ Le service spécialisé permet, dans le cadre des tâches légales, l’accès en ligne aux données personnelles du SIBAD aux services suivants: