Projet_LSMI

Section 9: Système d’information Armes personnelles

Art. 56 Compétence

La base logistique de l’armée exploite un Système d’information Armes personnelles.

Art. 57 Tâche

Le Système d’information Armes personnelles sert à l’enregistrement et au contrôle des armes personnelles cédées et des armes remises en prêt.

Art. 58 Données

Le Système d’information Armes personnelles contient les données suivantes:

a. les indications personnelles du récipiendaire;

b. le genre d’arme, son type et son numéro;

c. la date de la remise de l’arme;

d. la raison de la remise de l’arme;

e. la date du dernier contrôle de l’arme.

Art. 59 Collecte

La Base logistique de l’armée collecte les données personnelles pour le Système d’information Armes personnelles auprès:

a. des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b. des unités administratives de la Confédération et des cantons compétents pour la remise, le contrôle et la reprise des armes en prêt.

Art. 60 Communication

¹ La Base logistique de l’armée permet, dans le cadre des tâches légales, l’accès en ligne aux données personnelles du Système d’information Armes personnelles aux unités administratives de la Confédération et des cantons compétentes pour la remise, le contrôle et la reprise des armes.

² Elle communique les données personnelles du Système d’information Armes personnelles aux services et aux personnes suivants:

a. les autorités d’instruction pénale et les autorités de poursuite pénale, pour autant que cela soit nécessaire pour l’instruction et que la gravité ainsi que le caractère du délit justifie le renseignement ou pour autant qu’un délit soumis à la juridiction civile ait été commis au service militaire;

b. l’assurance militaire, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de cas d’assurance;