Projet_LSMI

Art. 19 Conservation

Les données personnelles de l’ITR sont transmises aux destinataires visés à l’art. 18 dans un délai d’une semaine à partir du recrutement et effacées de l’ITR.

Section 3: Système d’information médicale de l’armée

Art. 20 Compétence

Le service compétent pour le Service sanitaire de l’armée exploite le système d’information médicale de l’armée (MEDISA).

Art. 21 Tâche

Le MEDISA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

a. traitement des données en vue de l’appréciation de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service des conscrits et des personnes astreintes au service militaire et au service de protection civile;

b. à la prise en charge médicale des militaires durant le service militaire et des personnes civiles participant à un engagement de durée limitée de l’armée.

Art. 22 Données

¹ Le MEDISA contient les données relatives au Service sanitaire qui sont nécessaires:

a. à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service ainsi qu’au traitement médical des conscrits et des personnes astreintes au service militaire;

b. à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service des astreints au service de protection civile.

² Les données relatives au Service sanitaire sont:

a. les données émanant du questionnaire médical de la journée d’information;

b. les données sur l’état de santé et les caractéristiques psychiques;

c. les expertises et les certificats médicaux;

d. les certificats et les avis de spécialistes non-médecins;

e. d’autres données concernant la personne qui se rapportent à l’état de santé physique et mental de la personne à examiner ou à traiter.

³ Le MEDISA contient en outre les données des conscrits et des personnes astreintes au service militaire, civil ou de protection civile ainsi que des civils dont l’entretien est assuré par la troupe ou qui participent à un engagement de durée limitée de l’armée qui suivent:

a. les indications personnelles;