Projet_LSMI

Annexe

Modification du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Code pénal suisse du 21 décembre 193715

Art. 359, al. 2, let. l à n (nouvelles)

² Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

l.¹⁶ examen d’un non-recrutement, d’une dégradation ou d’une exclusion de l’armée conformément à l’art. 21, al. 1 ou 2 de la loi fédérale du 3 février 1997 sur l’armée et l’administration militaire17 (LAAM) ou d’une réintégration dans l’armée conformément à l’art. 21, al. 3, LAAM;

m.18 examen de l’aptitude à une promotion ou une nomination dans l’armée conformément à l’art. 103, al. 3, de la loi sur l’armée et l’administration militaire;

n.19 examen d’une exclusion du service de protection civile conformément à l’art. 21 de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et la protection civile20 ou d’une réintégration au service civil après une telle exclusion.

Art. 360^bis, al. 2, let. d et k (nouvelles), 2^bis (nouveau), 2^ter(nouveau), 2^quater (nou-

veau) et 4

² Les données personnelles relatives aux condamnations (art. 360, al. 2) peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes:

d. l’Etat-major de conduite de l’armée pour les tâches visées à l’art. 359, al.2, let. l; 21

¹⁵RS 311.0

¹⁶Lors de l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la partie générale du

code pénal (FF 2002 7658), l’art. 359, al. 2, let. l, de la présente révision deviendra l’art. 365, al. 2, let l, nouvelle, CPS.

¹⁷RS 510.10