Projet_LSMI

d. l’assurance militaire, pour autant que cela soit nécessaire pour le traitement de cas d’assurance;

e. les médecins mandatés par les autorités pour le service civil dans la mesure où cela est nécessaire pour les examens et les mesures visés à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil8.

³ Elle communique, dans le cadre des tâches légales, les décisions sur l’aptitude au service militaire et au service de protection civile aux services suivants:

a. aux autorités militaires et aux commandements militaires chargés des contrôles militaires et de l’instruction;

b. aux services de la Confédération et des cantons chargés de la perception de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

⁴Elle communique, dans le cadre des tâches légales, à l’organe d’exécution du service civil:

a. les décisions relatives à l’aptitude au service militaire ou au service de la protection civile personnes ayant effectué une demande d’admission au service civil;

b. les décisions relatives à l’aptitude au travail de personnes astreintes au service civil.

Art. 25 Conservation

¹ Les données sanitaires sont conservées durant dix ans à compter de la libération des obligations militaires de la classe correspondante.

² Les données de personnes civiles qui sont prises en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée limitée doivent être détruites à la fin de la prise en charge ou de l’engagement.

Section 4: Système d’information de la médecine aéronautique

Art. 26 Compétence

L’Institut de médecine aéronautique exploite le système d’information de la médecine aéronautique.

Art. 27 Tâches

Le Système d’information de la médecine aéronautique sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

a. l’examen de l’aptitude des candidats à l’instruction aéronautique préparatoire ainsi que de celle des candidats à un poste au sein du personnel volant de l’armée;

8 RS 824.0