Rapport sur les résultats

3. Aperçu de certaines critiques formulées

3.1 Attestation d'origine (art. 1d OEne)

Suisse Eole demande une attestation séparée de la promotion de la production d'électricité provenant d'énergies renouvelables aux termes de l'art. 7a LEne. L’ECS plaide en faveur d'une limitation de l'obligation de présenter l'attestation d'origine pour l'électricité issue d'énergies renouvelables.

L’ISKB souhaiterait que l'attestation d'origine pour les petites centrales hydroélectriques soit établie par l'EAE locale. La SSIC considère qu'il s'agit là d'une tâche incombant aux producteurs.

Selon l’AEE, l'attestation d'origine ne devrait tenir compte que des seules composantes qualitatives et non pas des composantes physiques.

L’AEE, l’ECS, l’AES et l’association VUE signalent que le négoce de l'attestation d'origine doit rester possible dans le cadre du financement des coûts supplémentaires au sens de l'art. 28a LEne et de contrats d’électricité sur le marché libre.

3.2 Qui doit assumer les coûts de raccordement au réseau ou de renforcement du réseau? (art. 2,

al. 6 OEne)

L’UDC, la FPE, l’USIE, la DSV, electrosuisse et l’AES demandent que les coûts de renforcement du réseau et de l'énergie de réglage soient compris dans le plafond de coûts de 0,6 ct./kWh et qu'ils ne puissent pas être imputés au-delà de cette limite sur les coûts de l'électricité.

Le PS et la FSE ne veulent pas imputer les coûts de renforcement du réseau aux producteurs. Afin d'empêcher que les gestionnaires de réseau ne retardent le développement du réseau, ils recommandent de les obliger à développer le réseau dans un délai de deux ans.

Selon l’USIE, la DSV, electrosuisse et l’AES, les producteurs doivent en principe supporter les coûts de raccordement au réseau. De l'avis de l’USP, le producteur ne devrait assumer les coûts du réseau que si la distance au prochain transformateur est inférieure à 100 mètres; dans les autres cas, le gestionnaire du réseau devrait être responsable de leur financement. L’AEE et BioM proposent une répartition similaire des coûts.

3.3 Nouvelles installations (art. 3a OEne)

Le canton de BS trouve trop élevées certaines exigences posées à l'agrandissement et à la rénovation des installations existantes ou à l'augmentation de l'efficacité énergétique. L'Association professionnelle suisse de couplage chaleur-force souhaite réduire la part minimale des coûts d'investissement de 50% à 25%. Selon le canton de SH, il faudrait préciser que seuls entrent en question les investissements servant directement à la production d'énergie.

Selon la FSE, Greenpeace, Pro natura, le WWF et la communauté Rheinaubund, il convient d'empêcher les pseudo-rénovations. C'est pourquoi ces intervenants proposent de limiter la RPC à la production supplémentaire effectivement nouvelle. Swissolar souhaite n'en faire bénéficier que les installations présentant une augmentation d'au moins 50% de la production d'électricité.

3.4 Organe d'exécution de la procédure d'annonce et d'avis (art. 3g OEne)

Le canton de BS, le PS, la FSE, l’AES, Greenpeace, Pro natura, le WWF, la CRAPI et la FRC souhaiteraient une procédure d'annonce plus simple; le PS propose une alternative au système d'annonce actuel.

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