Rapport sur les résultats

s’élève contre le fait que l’OApEl introduise des principes contraires à la volonté du législateur d’ouvrir le marché et qui renforcent encore la position dominante des gestionnaires de réseau. FTS constate que les intérêts de l’industrie consommatrice d’électricité ont été largement ignorés. On compte sur le Conseil fédéral pour fixer les principes directeurs et accorder à l’ElCom plus de droits et d’obligations, cependant que, conformément à l’art. 3 LApEl, l’industrie consommatrice de courant doit se voir accorder plus de poids.

3. Remarques concernant des articles isolés de l’ordonnance

3.1 Art. 1 Champ d’application

EFET, AES, fer-sr, fre, Pully, SEVEN et VBE souhaitent que l’OApEl serve de base à la seconde étape de l’ouverture du marché aussi. BLS, CFF et UTP entendent exonérer les convertisseurs de fréquence des chemins de fer suisses de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Atel propose que l’on calcule la consommation finale des centrales et équipements communs à pompageturbinage à 16,7 Hz/50 Hz en s’appuyant sur leur consommation propre.

3.2 Art. 2 Définitions

3.2.1 Remarques générales

Plus d’un participant à la consultation souhaite définir ici davantage de termes ou harmoniser certaines définitions par rapport à d’autres lois: Réseau de transport (ENDK, AG, AI, AR, BL, GR, NE, NW, JU, SH, SO, SZ, TG), Gestionnaires de réseau (CGCA, GR, TI, FSE, MfE, Greenpeace, WWF, VBE), Propriétaire d’entreprise (CGCA, GR, TI), Utilisateur du réseau (EFET), Producteur (swissgrid), Tarifs d’électricité (DSV, AES, EWE, VBE), Energie nette acquise dans des centrales et équipements communs à pompage-turbinage à 16,7 Hz/50 Hz (SWV), Redevances et prestations fournies à des collectivités publiques (ewz, SRZH), Consommateur régulé (PLS), Niveaux de réseau (Coop, Migros, GGS), Point de mesure (Coop).

3.2.2 Let. b. Energie d’ajustement

swissgrid, AES et VBE proposent que l’on s’appuie sur l’énergie acquise par un groupe-bilan et que l’on se réfère à la quantité facturée et non à l’électricité effective. EFET voudrait s’appuyer non sur la consommation ou la fourniture, mais sur l’électricité injectée ou soutirée. EWO et VBE ajouteraient qu’il s’agit de la compensation de la différence du groupe-bilan.

3.2.3 Let. c. Energie nette

SATW trouve la définition incompréhensible, de même que les éclaircissements du rapport sur ce point. EWO définirait l’énergie nette comme l’électricité acquise par le gestionnaire de réseau, sous déduction des besoins des pompes des équipements à pompage-turbinage.

3.2.4 Let. d. Energie brute

Les participants ci-après proposent des formulations pour cette disposition: NW, USAM, USIE, DSV, EFET, SWV, AES, CP, EKT, EWO, SEVEN et VBE. EWD AG trouve la définition excellente.

3.2.5 Let. e. Point d’injection ou de soutirage

003794483 6/35