Rapport sur les résultats

SGCI, Swissmem, EFET, AES, Coop. GGS, Migros, Delémont, hcsa, SEVEN, FTS et VBE critiquent cette disposition. SGCI, Swissmem, Migros, GGS et FTS estiment nécessaire, pour l’ouverture du marché, de clarifier la question des points d’injection et de soutirage en réglant les rapports de propriété.

3.2.6 Let. f. Zone de réglage

AES et VBE plaident pour la suppression de cet alinéa, le terme étant déjà défini à l’art. 4, al. 1, let. f LApEl. Migros, GGS et FTS trouvent la définition excellente, tandis que SEVEN voudrait l’adapter.

3.2.7 Let. h. Groupe-bilan

Selon EFET, swissgrid, AES et VBE, il convient de préciser que cette disposition s’applique à la zone de réglage Suisse.

3.2.8 Let. i. Consommation annuelle

Selon DSV, EFET et AES, il faut préciser qu’il s’agit de l’énergie électrique autoproduite pour les besoins propres, SEVEN aussi souhaite plus de précision. Avançon, Delémont, hcsa et SIM ajouteraient qu’il s’agit de l’énergie passant par le réseau de distribution. On fait valoir que l’autoproduction pour les besoins propres est techniquement impossible à mesurer. WWZ demande si l’on se réfère à l’année hydrologique ou à l’année civile et propose que la décision en soit laissée aux gestionnaires de réseau.

3.3 Art. 3 Raccordement au réseau

Pour le PS, Economiesuisse, Cemsuisse, UPS, SGCI, Swissmem, IGEB, Migros, CFC, GGS, Verre, Lonza, SEVEN (partiellement) et FTS, les al. 1 et 2 sont incompatibles avec l’art. 5, al. 5 LApEl, qui prévoit que le Conseil fédéral fixe des règles pour l’attribution d’un niveau de tension donné aux consommateurs finaux. Leurs propositions sont de trois ordres: que le Conseil fédéral fixe les principes, ou que l’ElCom vérifie les directives des gestionnaires de réseau, ou tout au moins que les consommateurs finaux aient leur mot à dire lors de l’adoption de ces directives. En outre, le PS se demande si chaque gestionnaire de réseau va fixer ses critères d’attribution ou s’ils formuleront ensemble des règles communes. Selon les Verts, la mise en œuvre, y compris par l’ElCom, revêt une importance décisive. Par ailleurs, SGCI, Swissmem, Migros, GGS et FTS proposent un nouvel alinéa obligeant les gestionnaires de réseau à rétribuer convenablement les prestations propres des consommateurs finaux. AES et VBE sont d’avis de préciser dans un nouvel al. 4 que le renforcement de réseau exigé par des injections au sens de la LEne sera mis à la charge des producteurs intéressés. L’AES demande en outre qu’à l’al. 1, on remplace «installations» par «raccordements». SATW suggère une rédaction plus précise de l’al. 3, sachant que l’ElCom ne se prononce que sur des cas isolés et non sur les directives, qui sont du ressort de l’OFEN, aux termes de l’art. 24, al. 2 OApEl. Coop préconise, si c’est techniquement faisable, la liberté de choix du consommateur quant à l’attribution d’installations aux niveaux de tension du réseau de transport et de distribution. Pour le reste, les gestionnaires devraient se borner à définir selon l’al. 2 la qualité minimum nécessaire de la fourniture à chaque niveau. hcsa compléterait les al. 1 et 2 en statuant que l’AES adopte des règles générales, dont chaque gestionnaire de réseau pourrait s’inspirer pour formuler ses propres directives d’application. Les règles générales devraient être publiées au plus tard le 30 juin 2009 (nouvel al. 4). Selon hkbb, un nouvel al. 3 devrait stipuler que pour des installations d’une certaine importance, l’attribution du consommateur final à un niveau de tension donné fasse l’objet d’une décision conjointe. Swisselectricity recommande que les gestionnaires de réseau rédigent les directives en collaboration avec les représentants des consommateurs. Le Groupe E demande qu’à l’al. 2, on ajoute que les gestionnaires de réseau peuvent inscrire dans les directives une participation des

003794483 7/35