Rapport sur les résultats

Le canton de VD, le PS, la FSE, Greenpeace, Pro natura et le WWF demandent que l'organe d'exécution responsable de la notification et du contrôle ne soit pas la société nationale du réseau de transport, mais l'administration (OFEN). La CRAPI et Swissolar seraient favorables à ce que cette tâche soit confiée aux gestionnaires de réseau.

3.5 Prix du marché (art. 3h, al.2 OEne)

L’AES propose les prix Future comme référence du prix de marché.

La FSE, la fondation SSA, Greenpeace, Pro natura, le WWF, la fondation SGS et l’UVS sont d'avis que le calcul du prix de marché doit tenir compte du fait que l'électricité produite de manière décentralisée diminue la charge des réseaux en amont. Pour calculer les «coûts non couverts» ou les coûts supplémentaires de telles installations, il ne faudrait pas se référer au prix du marché européen, mais se rapporter aux coûts évités, qui surviendraient en cas d'approvisionnement sur le marché.

En outre, Les Verts, le PS, l’USS, Travail, la FSE, la fondation SSA, Greenpeace, Pro natura, le WWF, Swissolar et la fondation SGS considèrent que les prix spot négociés en bourse constituent une référence inadéquate pour déterminer le prix du marché. Dans la mesure où l'énergie photovoltaïque est directement injectée de son propre toit, il n’y a pas de coût non couvert en cas de «grid parity», c'est-à-dire si les coûts de l'électricité du réseau ne sont pas inférieurs à ceux du courant provenant de son propre toit.

3.6 Fonds pour les suppléments prélevés par la société nationale du réseau de transport (art. 3h,

al. 4 OEne)

Pour le cas où les moyens financiers du fonds destiné au versement de la RPC ne suffiraient pas, l’USP et BioM demandent que le responsable du groupe-bilan garantisse la liquidité du fonds à l'aide de crédits bancaires (ou de prêts, canton de BS).

swissgrid signale que les sources de recettes du groupe-bilan pour les énergies renouvelables ne consistent pas seulement dans les moyens du fonds, mais aussi dans la rétribution au prix du marché. C'est pourquoi le texte de l'ordonnance devrait être complété en conséquence.

3.7 Appels d'offres publics soumis aux règles de la libre concurrence (art. 4 OEne)

La CEATE-N, Les Verts, l’AEE, la FSE, Greenpeace, Pro natura et le WWF demandent que l'objectif de réduction des émissions de CO2 soit supprimé et que les moyens se concentrent sur le domaine de l'électricité. Selon economiesuisse, les domaines des appareils et des véhicules doivent aussi être supprimés.

3.8 Passage du modèle d'injection visé à l'art. 7a LEne au modèle de marché de l'électricité éco-

logique librement consenti aux termes de l'art. 7b LEne (art. 6, al. 1 OEne)

L’AES soutient la réglementation prévue, mais souhaite toutefois étendre à trois mois le délai de communication du producteur au groupe-bilan. En outre, pour les installations appartenant, dans le cadre d'un partenariat, à divers copropriétaires juridiquement et économiquement indépendants, l’AES souhaiterait que la possibilité soit donnée aux propriétaires de gérer indépendamment le passage concernant leur propre partie.

Energie-bois Suisse saluerait que le passage du modèle d'injection au modèle de marché écologique soit possible mensuellement. Swissolar, qui estime que la sortie de la rétribution de l'injection à prix coûtant devrait être conçue plus flexiblement, propose un passage mensuel de 7a à 7b LEne. BioM et l’USP demandent que le passage entre le modèle d'injection et le marché écologique librement consenti soit possible à tout moment.

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