Rapport sur les résultats

l’information et à sa rapidité). Selon EBM et VBE, les données de comptage ne concernent pas l’exploitation du réseau mais la régularisation du bilan et la facturation, et il faut préciser que ces coûts font partie de la rémunération de l’utilisation du réseau. SIL demande une interprétation restrictive de l’expression «autres personnes concernées». Swisselectricity entend offrir aussi aux consommateurs finaux les chiffres résultant des comptages au sens de l’al. 2.

GE, PLS, USAM, Avançon, CP, Enerdis, EWSM, REN et SIG recommandent que l’on modifie l’al. 2 en ce sens que les gestionnaires de réseau soient autorisés à facturer leurs prestations aux clients. Pully et SEVEN souhaitent pouvoir le faire pour les données de comptage allant au-delà des standards fixés par la branche. Si les prestations au sens de l’al. 2 ne peuvent pas être facturées, ce sera une entorse au principe de la responsabilité causale, selon SIM. SATW trouve qu’à l’al. 3, la réserve faite de l’accord du consommateur final va trop loin.

3.10 Art. 10 Publication des informations

CGCA, GL, OW et VS demandent une première publication des informations au 30 juin 2009. Les Verts réclament un al. 2 chargeant Swissgrid et l’ElCom de publier chaque année leurs décisions et arrêts. SGCI, Swissmem et hkbb voudraient reporter la publication des informations au sens de l’art. 12 LApEl au 31 mai, Migros et GGS à la fin de février, FTS au 30 avril au plus tard, fer-sr et SEVEN au 31 juillet. DSV et AES estiment qu’un site central dans l’internet cause des frais inutiles et n’est pas prévu dans la LApEl. AEE, Swissolar, Coop, Delémont, FRC, hcsa et Ompex préconisent le libre accès aux informations. En outre, celles-ci devraient être rendues disponibles par étapes selon Delémont, hcsa, ReLL et Zermatt. EKZ réclame leur publication centralisée par l’ElCom. SIM demande que l’on précise la notion de site Internet commun.

3.11 Art. 11 Coûts d’exploitation imputables

CGCA, GL, OW, TI et VS demandent si la règle formulée à l’al. 1 repose sur une base légale suffisante. De l’avis d’UPS et des organisations de consommateurs (acsi, FRC, kf, FPC), il faut conserver l’art. 11 inchangé. AES se réfère au principe de subsidiarité pour demander la suppression de la dernière phrase de l’al. 3. EFET et fre proposent que l’on ajoute, à l’al. 1, les coûts de la gestion de bilan, à l’exclusion des coûts liés au groupe-bilan pour les énergies renouvelables, qui devraient être couverts par le supplément de 0,6 ct./kWh, au maximum, prélevé sur les coûts de transmission du réseau à haute tension. Selon FTS, le Conseil fédéral devrait fixer le calcul des coûts d’exploitation avec l’appui de l’ElCom. WWZ voudrait savoir quel traitement réserver au coût de servitudes qui peuvent tomber une seule fois ou à de grands intervalles.

3.12 Art. 12 Coûts de capital imputables

Pour la CEATE-E, le taux d’intérêt devrait être fixé périodiquement par l’ElCom selon une méthode de calcul fixée dans l’ordonnance. La CEATE-N aussi voudrait que l’on adopte un taux d’intérêt fixe. CGCA, GL, OW et VS préconisent que l’on réexamine le taux d’intérêt proposé. Plusieurs participants à la consultation (GE, NW, PLS, Cemsuisse, Economiesuisse, UPS, SEV, SGCI, USAM, Swissmem, SWV, USIE, ASIG, DSV, swisselectric, AES, Avançon, AVDEL, CP, FMV, EKZ, Enerdis, ESR, Verre, IGEB, RE, SEVEN, sgsw, SIB, SIG, SIL, sn energie, SOGESA, SRSG, SWA, VBE, WWZ) considèrent comme insuffisant le taux d’intérêt fixe prévu pour le capital propre et le capital

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