Rapport sur les résultats

Les Verts, ASIG). Selon BS, il conviendrait de définir pour les petites installations (notamment photovoltaïques et éoliennes) des profils de charge standard permettant une gestion aisée du programme prévisionnel. NW, FPE, USIE, DSV, swissgrid, SWV, AES, UVS, EBM, Ompex, sn energie et VKE demandent que l’al. 4 soit complété ainsi: «…sur l’énergie. Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables remet aux groupes-bilan acquéreurs les programmes prévisionnels appropriés. Il supporte lui-même les coûts de l’énergie de réglage, à charge des suppléments au sens de l’art. 15b, al. 4 LEne». EFET, swissgrid et AES veulent en outre ajouter, à l’al. 1, que l’OApEl prévoit des dérogations dans le mesurage de la courbe de charge pour les installations de moins de 10 kW de puissance. AEE et Swissolar veulent biffer l’al. 3. SATW voudrait renoncer à la mention du prix du marché à l’al. 4 et contraindre les groupes-bilan à reprendre la quantité physique d’électricité qui leur revient, la société nationale du réseau de transport et le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables devant, de leur côté, assurer la compensation des surcoûts. Selon EWO, le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables devrait établir des programmes prévisionnels pour les installations dont la puissance installée ne dépasse pas 2 MW, les prévisions pour les installations plus importantes relevant de leur gestionnaire (al. 2). EW Schwanden voudrait inscrire à l’al. 4, pour les producteurs d’énergie renouvelable attribués à ce groupe-bilan et ensuite pour les gestionnaires de réseau, un droit de préemption de l’énergie fournie, selon la quantité fournie et au même prix. SEVEN demande une formulation plus précise de l’al. 4.

3.22 Art. 22 Energie de réglage et d’ajustement à la consommation

Cemsuisse, Economiesuisse, UPS, SGCI, Swissmem, IGEB, Coop, Migros, fre, GGS, Verre et FTS demandent que l’al. 1 soit biffé, l’énergie de réglage devant être acquise dans le respect des mécanismes de la concurrence et de façon non discriminatoire. Selon SSA et SGS, il ne faut autoriser à la vente d’énergie de réglage et d’ajustement à la consommation que les centrales qui respectent absolument les prescriptions relatives aux eaux résiduelles inscrites aux art. 31 ss. LEaux. SAB et GV approuvent la priorité accordée aux énergies renouvelables mais souhaitent voir mentionnée explicitement la force hydraulique, comme on l’a fait à l’art. 20, al. 3 LApEl. Selon EWD AG, EWEM et VBE, il convient de déclarer comme telle l’électricité tirée d’énergie renouvelable. Pour hkbb, il faut formuler l’al. 1 de façon plus précise, afin que cette disposition ne puisse pas ouvrir la voie à un nouveau mode de promotion des énergies renouvelables. AES entend ajouter un al. 1a, aux termes duquel la société nationale du réseau de transport fixe le volume d’énergie de réglage nécessaire en Suisse ainsi que les conditions techniques de cet apport, et prend en compte pour cela les normes et recommandations des organismes spécialisés reconnus (UCTE). En outre, les rémunérations dues pour l’énergie d’ajustement à la consommation devraient s’appuyer sur les coûts supportés par la société nationale du réseau de transport (al. 3, idem pour swissgrid et fre). Ompex préconise que les prix de l’énergie d’ajustement à la consommation soient fixés conformément au principe de causalité. ReLL et Zermatt proposent un nouvel al. 4 autorisant le gestionnaire de réseau qui fournit de l’énergie d’ajustement pour faciliter la réalisation du programme prévisionnel à en facturer la même quantité à ses clients non captifs.

3.23 Art. 23 Marche à suivre en cas de congestion dans les fournitures transfrontalières

Les Verts approuvent la publication des recettes obtenues. Economiesuisse, UPS, USAM, USIE, EFET, SWV, AES, UVS, CP, ewz, fre, SEVEN (partiellement) et SRZH demandent la suppression de l’al. 2 en arguant du fait que la preuve est très difficile à apporter. Pour DSV, EWE, EWS, SEVEN (partiellement) et VKE en revanche, cet alinéa se justifie. A défaut, on courrait le risque de

003794483 16/35