Rapport sur les résultats

2. Remarques générales des divers groupes de participants à la consultation

2.1 Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du

CN et du CE

La CEATE-N souligne que, dans l'esprit d'une mise en œuvre précise de la loi, les coûts supplémentaires effectifs doivent être indemnisés, les tarifs devant s'aligner sur les développements internationaux. Dans le domaine du photovoltaïque, elle propose une réduction accélérée de la rémunération. En ce qui concerne les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité, il est avant tout d'une importance cruciale de prévoir une gestion rationnelle et économe de l'électricité.

S'agissant de la rétribution du courant injecté, la CEATE-E craint que l'introduction du groupe-bilan pour les énergies renouvelables ne contredise l'objectif de fournir les consommateurs finaux à des prix avantageux. Si les EAE doivent livrer l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables au groupebilan pour les énergies renouvelables, elles ne pourront pas accroître leur propre production, ce qui serait pourtant important pour un approvisionnement avantageux. En outre, la CEATE-E insiste sur la nécessité de vérifier régulièrement les tarifs, afin de corriger les taux excessifs.

L'une et l'autre commission souhaitent que l'OFEN établisse un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'OEne.

2.2 Cantons / EnDK / CGCA

La EnDK, la CGCA et le canton de SG rejettent explicitement le projet de révision de OEne et requièrent un remaniement fondamental; ZH et SZ se montrent critiques à son égard; les cantons de AR, BE, SH et TG sont explicitement d'accord avec le projet; les autres cantons saluent le projet, tout en formulant certaines demandes de modifications.

La EnDK demande que l'on produise, avec les moyens financiers disponibles, autant d'énergie par technologie qu'il est possible dans les meilleurs délais et au plus haut niveau de qualité réalisable. Elle exige un remaniement fondamental et une simplification des dispositions de la RPC, afin de promouvoir prioritairement les installations les plus efficaces adaptées au marché.

La principale préoccupation de la EnDK, des cantons de AR, SO, ZG et ZH est la suppression de l'art. 11a OEne-P, qui empiéterait sur les compétences cantonales. Ces participants attachent en outre de l'importance à ce que les cantons soient informés particulièrement de l'évolution de la rétribution du courant injecté.

Parallèlement aux cantons mentionnés ci-dessus, la SSA et la SGS s'expriment aussi sur l'art. 11a OEne. Selon ces deux intervenants, des prescriptions devraient soumettre les contributions aux investissements dans les nouvelles constructions et les assainissements à l'observation de la norme MINERGIE-P ou de standards comparables.

2.3 Partis politiques

Le PDC est partisan de la révision et renvoie aux prises de position des CEATE-N et E. Les Verts et le PS observent que les programmes d'accroissement de l'efficacité sont négligés, alors que l'efficacité représente la source énergétique la moins chère et la plus écologique. L’UDF salue la mise en œuvre rapide du projet.

L’UDC rejette le projet. Elle demande des conditions-cadres claires et l'absence de surréglementation; au demeurant, elle se réfère à la prise de position de l’AES.

2.4 Associations économiques

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