Rapport sur les résultats
Consultation 2007/39: Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie · 35 pages
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Pour ReLL et Zermatt, l’ElCom ne doit pouvoir exiger une réduction de prix que si l’enquête révèle des abus manifestes.
3.26 Art. 26 Adaptation de contrats existants
CEATE-E tient à une claire réglementation du sort à réserver aux contrats existants. Selon ENDK, CGCA et de nombreux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VS) de même que SAB et GV, l’al. 1 devrait être complété ainsi: «1 Si des dispositions (…), ces dispositions perdent leur validité. Ne sont pas concernées en l’occurrence les prestations convenues en rapport avec l’octroi de droits d’eau.» NW, FPE, USIE, DSV, swisselectric, SWV, AES, UVS et VKE proposent de reformuler ainsi l’al. 1: «1 Dans la mesure où des contrats actuels contreviennent aux prescriptions sur l’accès au réseau ou sur la rémunération pour son utilisation, ils sont caducs. Les contrats en vertu desquels un ayant-droit a acquis un droit assimilable à la propriété doivent être adaptés au nouveau contexte.» Les mesures d’exécution sévères conviennent bien aux VERTS. Selon Schwanden et Vischer, cet article manque de fondement légal.
3.27 Art. 27 Modification du droit actuel
Cet article n’a suscité aucune remarque.
3.28 Art. 28 Entrée en vigueur
ENDK et plusieurs cantons (AG, AI, AR, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ et TG) demandent la mise en vigueur au 1er octobre 2008 des dispositions de la LApEl importantes pour eux. Travail voudrait la mise en vigueur de toute l’ordonnance au 1er janvier 2008, FPE de même, mais avec une ouverture du marché repoussée à la fin de l’année 2008, pour que les travaux préparatoires nécessaires puissent être achevés. Divers participants (USIE, DSV, AES, VKE) proposent que plusieurs autres articles (5, 13, 17) n’entrent en vigueur que le 1er octobre 2008. Selon SAB et GV, il faudrait prévoir des mesures transitoires s’il apparaissait que les prescriptions liées à la formation des groupes-bilan ne peuvent pas être mises en vigueur au 1er octobre comme prévu. Divers participants spontanés (Avançon, AVDEL, ESR, sgsw, SIB, Sierre, SIL, SOGESA et SRSG) proposent la mise en vigueur au 1er janvier 2009 des articles énumérés à l’al. 2.
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