Rapport sur les résultats

2.6 Organisations de consommateurs

acsi, FRC, kf et FPC souhaitent que l’ElCom dispose d’instruments suffisamment puissants pour protéger les consommateurs. IGEB cherche en vain dans l’OApEl des dispositions visant la séparation comptable des activités des entreprises intégrées gérant des réseaux et affirme en outre que certaines prescriptions tarifaires ou des éléments de coûts dans les services-système vont au-delà des exigences légales.

2.7 Organisations environnementales

MfE, Greenpeace et le WWF adoptent une position commune vis-à-vis du projet d’OApEl. Dans sa teneur, c’est la position de la FSE.

2.8 Autres participants invités

BLS escompte que l’entrée en vigueur de l’OApEl ne réduira pas la liberté de choix du fournisseur d’énergie et que tous les producteurs d’électricité ferroviaire bénéficieront du libre accès au réseau à 50 Hz. Le principal souci de Coop est l’attribution des consommateurs finaux aux niveaux de réseau. L’entreprise fait valoir que si, comme le propose AES, les niveaux de transformation 2, 4 et 6 sont assimilés aux niveaux de réseau 3, 5 et 7, respectivement, il en résultera un inacceptable subventionnement croisé de la part des consommateurs achetant le courant directement à une station transformatrice, au profit de ceux qui l’acquièrent sur un niveau de réseau subséquent. Migros quant à elle demande que les intérêts des consommateurs finaux soient impérativement pris en compte dans la formulation de règles transparentes, non discriminatoires. Elle constate par ailleurs que la liberté économique a pour corollaire la possibilité de changer de fournisseur rapidement et souplement. En vue d’optimiser l’approvisionnement des chemins de fer en électricité, les CFF entendent prendre de nouvelles mesures propres à accroître l’efficacité énergétique globale, tirer parti des synergies avec le système d’approvisionnement à 50 Hz et encourager la concurrence. Selon Comco, les activités régulatrices relèvent de la souveraineté et ne devraient pas être abandonnées à des organisations privées. La commission rappelle en outre que les clauses de coopération et de subsidiarité ne déchargent pas le législateur d’édicter des prescriptions d’exécution. Selon elle, le transfert de la compétence de réglage aux gestionnaires de réseau (comme à l’art. 3, al. 2 OApEl) engendre une insécurité du droit et risque d’aboutir à des inégalités de traitement.

2.9 Participations spontanées

CFC critique le fait que rien ne vienne concrétiser les possibilités de sanctions à l’encontre des gestionnaires de réseau qui négligeraient leurs obligations (art. 8, al. 5 LApEl). Selon Delémont et hcsa, il faut définir plus précisément la notion de «Gestionnaire de réseau». Il conviendrait en effet de savoir si d’autres groupements que l’AES, voire des gestionnaires de réseau isolés, peuvent être reconnus comme tels au regard de l’OApEl. GSP approuve l’ordonnance. Pour hkbb, les dispositions détaillées de l’OApEl violent le principe même de la libéralisation visée par la LApEl. Il faudrait donc en réduire si possible la densité de réglementation. De son côté, fer-sr souligne que l’ElCom devra être un régulateur fort, indépendant aux plans politique, juridique et financier, si le marché de l’électricité doit fonctionner efficacement. La position de GGS correspond à celle de Migros dans sa teneur. Lonza craint une influence excessive, restrictive, de la part des autorités politiques et de la branche. L’entreprise tient beaucoup à ce que les futures prescriptions d’exécution respectent équitablement, voire prioritairement, les intérêts des gros consommateurs. Neuendorf veut obtenir des simplifications et des améliorations au nom des nombreux petits distributeurs gérés à titre non professionnel. RE préconise l’entrée en vigueur de la LApEl et de l’OApEl le 1.10.2008. Swisselectricity

003794483 5/35