Rapport sur les résultats

considérer des lignes transfrontalières comme des «merchant lines». AES voudrait biffer les let. b et j, swissgrid les let. d et j. Neuendorf fait sienne l’optique des petits distributeurs finaux. Il réclame pour l’application de la LApEl une démarche simplifiée, accessible aux non-professionnels, qui n’entraîne pas de surcoûts de nature à renchérir l’électricité. SIL voudrait trouver aussi dans cette disposition la définition de la procédure de recours.

3.19 Art. 19 Services-système

Selon NW, DSV, EFET, swissgrid, SWV, FPE, AES, fre et VKE, l’al. 2 doit faire place à une disposition nouvelle, ayant la teneur suivante: «La société nationale du réseau de transport fixe les besoins et les conditions techniques des services-système à titre définitif. Elle prend en compte les normes et recommandations internationales émanant d’organisations professionnelles reconnues, notamment les prescriptions de l’UCTE.» Les mêmes participants plus EWO proposent de biffer les al. 3 et 4, Economiesuisse, UPS, SEV et EOS font de même pour les al. 2-4, Sierre et WWZ pour l’al. 2, FTS pour les al. 2 et 3. PS, USS et SSP considèrent l’al. 4 comme indiqué. Les Verts n’acceptent la compensation intégrale de tous les coûts de renforcement des réseaux qu’à condition que l’ElCom ait de son côté un pouvoir de décision intégral quant au développement du réseau. Pour EBM, les entreprises d’approvisionnement devraient se voir confier à l’al. 2 la tâche de déterminer le point de raccordement et les contributions aux coûts. EKZ souhaite compléter l’al. 1 en précisant que les coûts des services système doivent être communiqués à temps, compte tenu des nombreuses étapes de la transmission des informations. ReLL et Zermatt proposent que pour l’al. 3 (renforcements de réseau), il soit tenu compte aussi bien des coûts d’investissements que de ceux de l’exploitation et de l’entretien.

3.20 Art. 20 Groupes-bilan

Pour BS, il importe que les sept zones de bilan actuelles soient réunies le plus rapidement possible en une seule zone de réglage et de bilan ayant toutes les qualités requises: c’est la principale condition d’un marché de l’énergie libéralisé qui fonctionne. PS, AEE et Swissolar estiment que la fonction de responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables ne peut pas être assumée par un acteur du marché. DSV, swissgrid et AES réclament la suppression pure et simple de l’al. 5, affirmant que la société nationale du réseau de transport obtiendra ces informations de la part des gestionnaires de réseau de distribution. AES préconise en outre la concrétisation des tâches des responsables de groupes-bilan (chargés du déroulement technique, organisationnel et commercial de la régularisation du bilan et du déroulement correct du programme prévisionnel vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport) et, avec EFET, la suppression de la dernière phrase de l’al. 3. Selon Migros et GGS, les organisations économiques devraient fixer dans une directive les exigences posées aux responsables de groupe-bilan. Pour EBM, il faut renoncer à former plusieurs groupes-bilan dans la zone de réglage Suisse. SEVEN relève que des milieux politiques approuvent la formation d’un groupe-bilan.

3.21 Art. 21 Groupe-bilan pour les énergies renouvelables

CGCA, GL, OW, TI, UR, VS, EWBN, ReLL et Zermatt voudraient renoncer à former un «Groupebilan pour les énergies renouvelables», pour s’en tenir au système actuel du financement de la plusvalue par le truchement des EAE. D’autres participants sont favorables à un tel groupe-bilan (PS,

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