Rapport sur les résultats

FR souhaite préciser à l’al. 1, let. a qu’il est question des pertes sur le réseau de transport. VS et Lonza proposent la modification suivante de l’al. 2: «…en proportion des coûts directement causés par les consommateurs finaux». Selon swissgrid, l’al. 2, let. a, ne mentionne pas tous les coûts normalement facturés au titre des services-système; il conviendrait d’ajouter la commande et la conduite du système, le comptage en exploitation ainsi que la fourniture d’énergie réactive au titre de l’exploitation du réseau (idem pour AES et VBE). En outre, le prix de la consommation d’énergie secondaire et tertiaire ne serait que partiellement reporté sur l’énergie d’ajustement.

NW, Economiesuisse, UPS, SGCI, USAM, Swissmem, FPE et USIE, des organisations politiques et techniques dans le domaine de l’énergie (ESPER, DSV, AES, SEV, swisselectric, SWV) ainsi que d’autres participants à la consultation, certains non sollicités (Migros, CP, EFNWCH, EWO, GGS, KGL, Ompex, SEVEN, FTS, VKE, WWZ) demandent la suppression de l’al. 2, let. b (report des coûts de renforcement des réseaux liés à la production d’énergie renouvelable), arguant que les investissements visés doivent être couverts par la rétribution à prix coûtant de l’injection, c’est-à-dire par les producteurs concernés.

USS et SSP se demandent si les art. 14 et 19 OApEl ne se contredisent pas. Selon EFET, l’utilisation transfrontalière du réseau ne saurait être facturée aux groupes-bilan, car ceux-ci n’en sont pas à l’origine. Coop voudrait mentionner à l’al. 3 le niveau de réseau au lieu du niveau de tension. EBM affirme qu’il faut biffer, à l’al. 1, let. a, la compensation des pertes, cependant qu’à l’al. 2 let. c, il s’agirait de suppléments prévus par la loi. EWS et EW Schwanden relèvent que les gestionnaires de réseaux régionaux alimentés par une centrale n’ont pas à assumer leur part des coûts d’un réseau de niveau supérieur et qu’au surplus, il conviendrait de toujours facturer en se référant à l’énergie nette. Selon ewz, SRZH et WWZ, il faudrait compléter l’al. 3 en précisant que la société nationale du réseau de transport facture les coûts imputables à des prix uniformes. ReLL et Zermatt proposent de biffer l’al. 1, let. b. De son côté, SIL tient à empêcher que le consommateur final qui achète l’énergie à l’étranger puisse reporter les coûts de transport supplémentaires sur l’ensemble des autres consommateurs. Swisselectricity suggère de déterminer la puissance maximale par rapport à la charge totale réelle du réseau par lequel le client est desservi.

3.15 Art. 15 Report des coûts du réseau de distribution

CGCA, GL, OW, TI et VS voient dans le report des coûts en fonction des puissances maximales trimestrielles une charge excessive pour les régions de montagne et réclament des valeurs mensuelles. Migros, AVDEL, Enerdis, ESR, EWBN, GGS, ReLL, SEVEN (en partie), SIB, SOGESA et Zermatt se rallient à ce point de vue. PS, des organisations économiques (USS, SSP), FSE et les organisations environnementales (MfE, Greenpeace, WWF) ainsi que d’autres participants à la consultation, dont certains n’ont pas été sollicités (UTP, HV), demandent la facturation d’au moins 70% selon la quantité d’énergie réellement prélevée et de 30% seulement selon les puissances maximales effectives. SGCI propose que sur un réseau où la production surpasse la consommation, les producteurs aient à assumer eux aussi une part des coûts de renforcement du réseau et des services-système, renforcement nécessaires de ces services en vertu de l’art. 19, al. 2 OApEl. L’AES voudrait préciser à l’al. 1 qu’il est question de la part des coûts d’un gestionnaire de réseau et à la let. b, de la moyenne des puissances maximales effectives. En outre, il faudrait biffer la dernière phrase de l’al. 2 (idem pour EWO). Selon Coop, il faut parler du niveau de réseau et non du niveau de tension; et préciser à l’al. 3 que les rémunérations de transit ont à être prélevées de façon différenciée selon les sept niveaux de réseau. CFF, UTP, ABB, EWS, EW Schwanden et Swisselectricity reprennent leurs remarques relatives à l’art. 14. Les réseaux construits dans les régions de montagne servant avant tout à évacuer l’énergie produite, tout en alimentant les vallées, les producteurs devraient supporter une partie des coûts, selon EWD AG et EWEM. De plus, il importerait de faire en sorte que l’exploitation des installations productrices directement connectées ne défavorise pas

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