Rapport sur les résultats

de coûts) qui aboutissent à la hausse ou à la baisse de prix. Quant à l’al. 3, il devrait autoriser l’ElCom à fixer au moins une année à l’avance le moment et la forme de remise de la comptabilité.

GE et FTS estiment que les consommateurs finaux qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau doivent bénéficier de la même protection que les consommateurs captifs. VD craint une hausse des coûts administratifs entraînant un renchérissement de l’électricité et des difficultés accrues pour les petits producteurs. PLS, Enerdis et SIG souhaitent remplacer à l’al. 2 les termes «consommateurs captifs» par «consommateurs régulés». AEW pense que l’adaptation des tarifs d’électricité doit rester possible même pour les consommateurs captifs. CFC approuve l’art. 5 OApEl parce que cette disposition protégera les consommateurs des tarifs excessifs. EWO réclame à l’al. 3 l’introduction d’un délai d’une année au moins pour imposer de nouvelles exigences. Pour KGL, cette disposition est incompatible avec la libéralisation du marché, les prix faits aux consommateurs captifs devant pouvoir changer dans les deux sens.

3.6 Art. 6 Réseau sûr, performant et efficace

La CEATE-E estime que la loi devrait régler la question de la responsabilité en cas de coupure du réseau. CGCA, GL, OW, TI et VS considèrent comme problématique la référence à une organisation spécifique (UCTE), qui restreindrait inutilement la liberté d’action et de décision. GE, PLS, USAM, swisselectric, CP, FMV et SEVEN considèrent qu’il faut mieux délimiter les compétences et responsabilités dans le maintien de la sécurité d’exploitation et en cas de coupure du réseau. Selon GR, il convient de formuler des règles transparentes, non discriminatoires, régissant le délestage automatique. Le PS, Les Verts, USS et SSP approuvent l’art. 6 dans sa forme actuelle. Economiesuisse et UPS proposent de biffer l’al. 4 et d’élaborer une ordonnance spécifique «concernant les coupures de courant», avec référence à la loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP). Des propositions analogues émanent de FPE et EF. Selon SGCI, il faudra s’assurer que les normes au sens de l’al. 1 ne deviennent pas des pseudo-lois, car les moyens d’intervention démocratique dans leur élaboration feraient défaut. Travail approuve le fait que l’ElCom puisse imposer une convention par une décision officielle. Il serait souhaitable de remplacer l’art. 6 par une disposition nouvelle s’appuyant sur l’art. 30, al. 2 LApEl et sur la LAP, une proposition qui émane surtout de la branche de l’électricité (USAM, USIE, DSV, swisselectric, swissgrid, SWV, AES, UVS, EFNWCH, VBE). Cette disposition autoriserait l’AES et la société nationale du réseau de transport à prendre des mesures pour empêcher un effondrement général du réseau. En outre, swissgrid entend faire en sorte d’éviter l’effet suspensif d’éventuels recours contre une décision de l’ElCom visant à maintenir la sécurité de l’approvisionnement. Elle tient également à ce que l’extension du réseau jusqu’au report de propriété sur la société nationale soit assurée. EBM voudrait compléter l’al. 4 en précisant que la société nationale du réseau prend des mesures de façon non discriminatoire. Selon EKZ, la responsabilité du délestage doit être réglementée conformément au principe de causalité. KGL demande l’élaboration d’une base légale permettant à la société nationale du réseau d’assumer ses tâches au sein du réseau interconnecté européen dans des conditions similaires à celles des autres gestionnaires de réseaux de transport. Pour SWA, la société nationale du réseau de transport est seule compétente pour assurer l’instruction, l’aménagement, la notification et la mise en oeuvre. Selon FTS, le Conseil fédéral devra assumer à l’avenir une plus large part de responsabilité dans la production et l’approvisionnement en électricité.

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