Rapport sur les résultats

4. Commentaires concernant les appendices de l'ordonnance sur l'énergie

La EnDK, la CGCA, le canton de BS, Les Verts, le PS, Cemsuisse, economiesuisse, l’USAM, Swissmem, l’EPSER, la DSV, l’AES, Electrosuisse, MfE , Migros et la SATW déplorent que les annexes, c'est-à-dire la procédure et l'ensemble du système de calcul et d’annonce soit trop compliqués ou trop détaillés et qu'ils entraînent ainsi un coût administratif élevé. En revanche, l’ASED et Swissolar saluent la structure claire du projet de révision de l'OEne. L’ASED estime nécessaire d'améliorer des points essentiels concernant les installations produisant de l'énergie à partir de combustibles grâce à la technologie CCF. Swissolar souhaite une procédure d'annonce plus simple pour les exploitants de petites installations.

Les cantons de SH et TG, le PS, l’USAM, Travail, la HEV, la FPE, la DSV, la CRAPI, Swissolar, l’AES, et l’UVS demandent généralement des mesures incitatives rémunérant spécialement la production aux heures de consommation de pointe.

L’UDF, Les Verts, le PS, Travail, la FSE, Greenpeace, Pro natura, le WWF et la communauté Rheinaubund demandent que des technologies supplémentaires soient intégrées dans l'ordonnance.

L’ADER craint, d'une part, que des gains injustifiés ne soient possibles en raison de l'introduction de la RPC et, d'autre part, que certaines installations ne puissent pas être construites.

Pour tous les appendices, le montant prévu de la rétribution est critiqué et controversé. Ce que les uns considèrent trop élevé est jugé trop bas par les autres.

4.1 Appendice 1.1 Conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques

La EnDK, la CGCA, les cantons de SG et SH et l’UVS rejettent le concept nouvellement introduit de «puissance équivalente» et demandent, en vertu de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, que la rétribution soit calculée sur la base de la puissance brute.

De l'avis de la EnDK et de la CGCA, la rétribution prévue par le modèle serait trop faible pour les transformations de centrales requérant des investissements techniques importants, car le bonus d'aménagement des eaux disparaît dans de tels cas. L'indemnisation ne saurait dépendre d'une production supplémentaire si les coûts d'investissement restent inférieurs à 50%.

La CGCA propose un modèle alternatif de rétribution comportant une indemnisation fixe et relève la différence de rétribution des centrales hydrauliques du Plateau et des régions de montagne. La EnDK et la GCA regrettent que la qualité en termes d'économie énergétique ne soit pas récompensée.

Le canton de GL et l’ISKB salueraient l'introduction d'un bonus pour les installations à accumulation. Selon le canton de GL, cette solution pourrait remplacer éventuellement le bonus de niveau de pression.

Selon l’ISKB, il faudrait empêcher la mise hors service des petites centrales hydrauliques. L’ISKB souhaiterait en outre une rémunération séparée de la redevance hydraulique.

La SWV demande, outre des incitations financières, de bonnes conditions-cadres légales, en particulier pour les centrales hydrauliques situées au-dessus du plafond fixé à l'obtention du soutien de la RPC. Cette demande signifie en premier lieu que l'on tienne compte de la situation particulière dans l'application des exigences relatives à la protection des eaux.

Le PS, Travail et l’ISKB veulent que seules bénéficient de la RPC les installations requérant effectivement un assainissement. Il faut empêcher les mesures incitant à des investissements supplémentaires superflus.

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