Rapport sur les résultats

3.7 Art. 7 Plans pluriannuels

DSV et AES proposent la formulation ci-après: «…dont la tension est de 36 kV ou moins». Delémont, hcsa, SEVEN (partiellement) et SIM veulent biffer cette disposition, les plans pluriannuels devant s’appliquer à tous les niveaux de réseau. Pour SIL, ces plans sont sans intérêt pour la sécurité d’approvisionnement sur les réseaux de tension moyenne et basse qui ne servent qu’à la distribution locale.

3.8 Art. 8 Comptabilité analytique

Pour NW, USIE, DSV, SWV, AES, UVS et SEVEN, l’al. 2 devrait signaler que l’énumération n’est pas exhaustive (par l’ajout d’«en particulier»). Les points suivants devraient y figurer de manière explicite: les coûts de capitaux calculés de l’infrastructure (réseau), les coûts d’exploitation, les coûts des réseaux antérieurs, les coûts des services-système du gestionnaire de réseau de transport, les coûts de distribution du réseau, les frais généraux d‘administration des réseaux, les redevances et autres prestations fournies à la collectivité publique, une part des impôts directs. En outre, à l’al. 5, c’est l’ElCom qui devrait fixer la date et la forme de remise de la comptabilité analytique. PLS souhaite la suppression, à l’al. 2, des let. a et c. SGCI, Swissmem, Coop, Migros, GGS et FTS demandent que les prestations servant au comptage et à l’information (au sens de l’art. 9 OApEl) soient mentionnées séparément. SATW doute que les équipements redondants aient leur place dans la comptabilité analytique. EKZ demande qu’à l’al. 5, il soit prévu un délai d’une année pour la mise en œuvre. Enerdis, FMV, RE, SEVEN et SIG sont d’avis de biffer la let. c. Swisselectricity voudrait que l’OFEN prescrive aux gestionnaires de réseau une méthode uniforme de comptabilité analytique, avec les directives correspondantes. VBE demande que les propriétaires de réseau soient associés à l’élaboration d’une telle méthode.

3.9 Art. 9 Comptage et processus d’information

Plusieurs participants à la consultation (FR, NW, VS, PS, USS, FPE, SSP, DSV, SWV, AES, UVS, Avançon, AVDEL, EKZ, Enerdis, ESR, FMV, fre, KGL, Pully, SIB, Sierre, SOGESA) estiment que la responsabilité du comptage et de la présentation des données recueillies doit relever exclusivement des gestionnaires de réseau. D’autres en revanche (SGCI, Swissmem, Migros, GGS et FTS) trouvent décisif que des tiers puissent fournir eux-mêmes des prestations de comptage.

Les Verts considèrent comme un progrès le fait que toutes les données de comptage et les informations soient publiées. Quelques participants (FR, NW, VS, PS, USS, FPE, SSP, DSV, EFET, SWV, swissgrid, AES, UVS, Avançon, AVDEL, Enerdis, ESR, FMV, fre, KGL, Pully, SIB, SOGESA) réclament une adaptation de l’al. 2: les gestionnaires de réseau devraient prévoir dans leurs propres directives que les données de comptage nécessaires à la gestion de bilan et à la facturation de l’énergie et de l’utilisation du réseau ainsi qu’à l’application de la loi sur l’énergie sont mises à disposition des intéressés. La fourniture des informations nécessaires à la gestion de bilan ne devrait être prescrite que pour les données recueillies au cours des deux années écoulées (selon EKT, Ompex: trois à quatre ans). De plus, un nouvel al. 4 devrait exiger que tout consommateur final faisant usage de son droit d’accès au réseau et tout producteur soit équipé d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec lecture à distance. En l’occurrence, Ompex craint que l’absence de profilstypes de charge et l’installation retardée desdits dispositifs puisse donner la possibilité d’empêcher l’accès au réseau de clients potentiels (idem pour RE). FSE et les organisations environnementales (MfE, Greenpeace, WWF) demandent une formulation plus précise de l’al. 2 (quant à la qualité de

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