Rapport sur les résultats

voir des fournisseurs importer, pour alimenter leurs clients captifs, de l’électricité renchérie du fait des congestions dans le trafic transfrontalier, cependant que du courant indigène de grande valeur serait vendu à l’étranger. En outre, AES demande que l’on précise la formulation de l’al. 3, où la différence entre «la totalité des capacités attribuées» et «les capacités attribuées» n’apparaît pas.

3.24 Art. 24

ENDK, CGCA, et avec eux de nombreux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZH), SATW et EWO considèrent l’al. 1 comme dénué de fondement juridique et superflu; ils le rejettent pour ne pas créer un précédent. Ils considèrent qu’il appartient aux cantons et à eux seuls de décider s’il y a lieu de formuler des modèles d’actes législatifs et dans l’affirmative, qui doit le faire. En outre ENDK et les cantons qui se joignent à elle demandent un nouvel al. 6: Les organes chargés de l’exécution de la présente loi, notamment l’ElCom, la société nationale du réseau de transport ainsi que le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables informent les cantons sur toutes les procédures et décisions les concernant et leur remettent les rapports y relatifs. CGCA demande en outre que l’on réexamine toutes les délégations législatives accordées à divers acteurs (gestionnaires de réseau, DETEC, OFEN, ElCom). PS, USS et SSP soulignent l’importance du rapport de l’OFEN (al. 4) sur l’efficacité et le caractère économique du nouveau cadre juridique. AES souhaite la suppression de l’al. 3 et demande, en accord avec SIL, le rapport de l’OFEN après 3 ans déjà.

3.25 Art. 25 Hausse des tarifs d’électricité

CEATE-N relève la contradiction entre l’obligation de requérir une autorisation et l’objectif de libéraliser le marché de l’électricité. ENDK, plusieurs cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GL, JU, LU, NW, SZ, TI, UR, ZG), des organisations économiques (Economiesuisse, UPS, SGCI, USAM, Swissmem, FPE, USIE) ainsi que des organisations politiques et techniques du domaine de l’énergie (ESPER, DSV, EFET, SEV, swisselectric, SWV, AES, ASIG) et d’autres participants à la consultation, dont certains non sollicités (Migros, SATW, UVS, Avançon, AVDEL, CP, Delémont, EFNWCH, Enerdis, ESR, ewz, FME, FMV, fre, GGS, hcsa, hkbb, KGL, Pool, Pully, RE, REN, Schwanden, SEVEN, SIB, SIL, SIM, SOGESA, SRSG, SRZH, UVS, SWA, FTS, VBE, VKE, WWZ) demandent l’abandon de cette disposition, considérée comme dénuée de fondement juridique suffisant. Pour l’ASIG, l’art. 25 OApEl représente en fait une interdiction de hausse des prix qui s’oppose diamétralement à l’encouragement de la concurrence.

En revanche, PS, Travail, les organisations de consommateurs (acsi, FRC, kf, FPC) et quelques autres participants à la consultation, dont certains non sollicités (SAB, GV, CFC, SEVEN) considèrent cet article comme nécessaire. SSA et SGS ajouteraient que des hausses de tarifs ne seraient concédées qu’à des sociétés de production garantissant partout des volumes d’eaux résiduelles convenables. Même Comco approuve le principe du mécanisme prévu, tout en se demandant si l’ElCom dispose des ressources nécessaires pour mener de nombreuses procédures d’autorisation.

CEATE-E de son côté se demande si l’autorisation exigée ne devrait pas l’être également des fournisseurs des gestionnaires de réseau. CGCA, TI et EWBN proposent que l’on réexamine cette disposition. De l’avis de GE, le consommateur final qui renonce à son droit d’accès au réseau devrait bénéficier de la même protection que le consommateur captif. Selon EBM, une hausse ne devrait être acceptée que si elle correspond à une augmentation des coûts de production. Neuendorf préconise que seul un relèvement des tarifs actuels de plus de 20 ct./kWh doive être soumis à l’ElCom.

003794483 17/35