Rapport sur les résultats
Consultation 2007/39: Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie · 35 pages
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Le canton de VD, l’ISKB, la FSE, Suisse Eole, Greenpeace, Pro natura et le WWF souhaitent permettre aux producteurs de répartir leur production d'électricité entre l'art. 7a et l'art. 7b LEne.
3.9 Marché pour la production d'électricité écologique
Selon la FPE, l’USIE et l’AES, il faudrait que soit préservé, outre la promotion des énergies renouvelables par les subventions de l'Etat, un marché transparent librement consenti pour les «produits électriques écologiques».
3.10 Réglementations d'exception pour les grands consommateurs
Le canton du VS et des consommateurs finaux grands consommateurs d’énergie comme Cemsuisse, economiesuisse, la SSIC, Swissmem, l’IGEB et Migros demandent de concrétiser, au niveau de l'ordonnance, la possibilité de la clause pour les cas de rigueur prévue à l'art. 15b, al. 3 LEne. Les coûts d'électricité de la plupart des entreprises n'atteindraient pas le seuil requis de 10% de leur valeur ajoutée brute.
3.11 Entrée en vigueur
Le PS, Travail, l’USS, l’AEE, la fondation SSA, l’UVS, Swissolar et la fondation SGS demandent une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2008.
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