Rapport sur les résultats

emprunté, ou bien ils préféreraient se voir imposer des méthodes de calcul uniformes. A l’inverse, le PS, USS, SSP, FSE, les organisations environnementales (MfE, Greenpeace, WWF), Migros et GGS considèrent le taux d’intérêt accordé comme trop élevé. UPS et les organisations de consommateurs (acsi, FRC, kf, FPC) se prononcent pour le maintien de cet article. Selon les CFF, le choix du WACC devrait tenir compte non seulement des intérêts des propriétaires et des gestionnaires de réseau, mais aussi de ceux des consommateurs. hkbb voudrait que l’on explique le taux de 1,93 % supplémentaire. EWS prendrait en compte le rating bancaire de chaque entreprise pour fixer le taux d’intérêt. Delémont et hcsa proposent de biffer l’al. 3, let. a, ch. 2 (fre conserverait le premier élément de phrase). En outre, on devrait calculer le taux d’intérêt avec la méthode WACC, tout en y intégrant d’autres facteurs. Quant à l’al. 1, FTS souhaite que le Conseil fédéral fixe les principes régissant les durées d’utilisation uniformes et appropriées. Selon SATW, on peut biffer la deuxième phrase de l’al. 4. EKT voudrait ôter à cet alinéa sa forme absolue.

3.13 Art. 13 Fournitures transfrontalières

CGCA, GL, GR, OW, VS, REN et VBE proposent d’ajouter à l’art. 13 un al. 3 prévoyant des exceptions aux chapitres de l’exploitation et des coûts de réseau lorsque l’alimentation en électricité dans les régions limitrophes entraîne l’emploi ou la mise en place de liaisons transfrontalières au niveau du réseau de distribution. TI demande que l’on vérifie la base légale pour ensuite établir une transparence au sujet de l’utilisation transfrontalière du réseau. swisselectric, SWV et AES veulent souligner que l’al. 1 traite des fournitures transfrontalières par le réseau de transport. En outre, il conviendrait de pouvoir déduire, aux termes de l’al. 2, les coûts de transport de fournitures transfrontalières dues à des procédures d’attribution axées sur les règles du marché. SSA et SGS demandent que l’art. 8 Cst. s’applique aux transports d’électricité dans le pays et au-dehors et que nul ne subisse de discrimination. EOS voudrait ajouter à l’al. 2 les dispositions transitoires de l’art. 32 LApEl. Selon EWD AG et EWEM, l’utilisation du réseau suisse de transport pour le commerce international ne doit pas être mise à la charge des consommateurs suisses.

3.14 Art. 14 Report des coûts du réseau de transport

PS, FSE, les organisations environnementales (MfE, Greenpeace, WWF) et des participants spontanés (Enerdis, ESR, Sierre) demandent à l’al. 3 la facturation d’au moins 70% selon l’énergie réellement prélevée et de 30% selon les puissances maximales effectives. CFF et UTP demandent une pondération plus forte de l’énergie brute par rapport à la composante trimestrielle de la puissance maximale, afin de récompenser les efforts fournis dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. energia alpina propose à l’al. 3 une répartition à 40-50-10%, et la suppression, à la let. c, de l’expression «pour chaque point d’injection ou de soutirage».

CGCA ainsi que les cantons GL, GR, OW, UR, TI et VS voient dans le report des coûts en fonction des puissances maximales trimestrielles (al. 3, let. b) une charge excessive pour les régions de montagne et réclament des valeurs mensuelles. C’est aussi l’opinion de FSE, MfE, Greenpeace, WWF, AVDEL, Enerdis, ESR, EWBN, FMV, SIB, Sierre et SOGESA. AES par contre préconise des valeurs annuelles. De l’avis d’ABB, l’acquéreur d’énergie devrait pouvoir indiquer lui-même s’il veut voir mesurer la puissance maximale mensuellement, trimestriellement ou annuellement. De plus, l’acquéreur d’énergie et le gestionnaire de réseau devraient pouvoir convenir ensemble de se référer au maximum par heure ou par quart d’heure. Enfin l’OApEl devrait prévoir que pour les entreprises industrielles qui requièrent des pointes de puissance élevées, seule une partie des coûts de puissance sont reportés sur le consommateur final.

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