Rapport sur les résultats

2.4 Organisations économiques

Economiesuisse et AV critiquent surtout l’absence de dispositions exigeant la séparation comptable des entreprises intégrées qui gèrent le réseau; ils s’élèvent aussi contre la tentative de faire passer des dispositions que la loi ignore (prescriptions tarifaires, éléments de coûts dans les servicessystème). L’UPS et Cemsuisse se rallient à Economiesuisse. Selon FEA, il serait inadmissible que les consommateurs subissent une dégradation des conditions de distribution et d’achat de l’électricité. Pour l’UPS, l’important ce sont les réglementations qui protègent les petits et moyens consommateurs de courant. Pour l’USS et le SSP, la période de cinq ans prévue à l’art. 34, al. 3 LApEl ne doit commencer qu’après la mise en vigueur intégrale de la première étape (1^er octobre 2008). SGCI et Swissmem approuvent une ordonnance succincte qui abandonne à l’ElCom des compétences importantes dans certains cas réels. Mais constatant que dans différents articles de l’OApEl, le Conseil fédéral délègue sa souveraineté aux gestionnaires de réseau (formulation de règles transparentes, non discriminatoires) et que les intérêts des gros consommateurs finaux ne sont pas suffisamment pris en compte, ils réclament en outre une vérification de sa conformité au droit. L’USAM regrette que les PME n’aient accès au marché qu’après cinq ans. FPE et USIE renvoient à la prise de position de l’AES. ZPK déclare la position de l’IGEB entièrement conforme à celle de l’industrie du papier.

2.5 Organisations politiques/techniques du domaine de l’énergie

L’ADER estime que l’OApEl modifie l’esprit de la loi et va à l’encontre de ses objectifs; elle relève en outre que le projet ne comporte aucune disposition relative à l’efficacité énergétique. AEE et Swissolar approuvent l’intention, manifestée dans le projet, d’introduire la transparence dans la production de courant à partir d’énergie renouvelable tout en maintenant la protection des données des différents groupes-bilan; cette intention est toutefois, selon eux, oubliée dans le cas du groupe-bilan pour les énergies renouvelables, puisque celui-ci peut également être dirigé par la société du réseau de transport. EF rejette l’entorse à la libéralisation qui consiste à introduire dans l’ordonnance l’obligation de faire approuver un renchérissement dans l’approvisionnement de base. FSE trouve le projet d’ordonnance peu lisible, considère qu’il procure des avantages économiques aux grandes compagnies suprarégionales et qu’il défavorise les gestionnaires de réseau produisant du courant par rapport à ceux qui n’en produisent pas, ainsi que les ménages économes et les PME. Se référant à la notion d’imputation et de report des coûts de réseau, swissgrid relève que l’on ne connaît d’avance ni les coûts ni les recettes. Afin d’éviter que la société nationale du réseau de transport ne subisse des manques de liquidités ou qu’elle engrange des bénéfices indus, il faudrait admettre des écarts, à compenser l’année suivante. SWV demande (dans le sens de la prise de position des CFF) que les installations de production à 16,7 Hz ne soient pas discriminées par rapport aux installations à 50 Hz. Quant à AES, elle propose que l’OApEl soit axée sur les besoins d’un marché qui fonctionne et sur les impératifs de la sécurité d’approvisionnement. Compte tenu du principe de subsidiarité, elle devrait s’inspirer systématiquement des documents de la branche, cependant que les coûts supplémentaires liés à l’ouverture du marché devraient être réduits au minimum grâce à une densité de réglementation appropriée. Enfin ASIG remarque que des normes qui conviennent dans le domaine de l’électricité ne peuvent pas s’appliquer telles quelles à celui du gaz.

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