Rapport sur les résultats

2. Remarques générales concernant le projet

2.1 Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du

Conseil national et du Conseil des Etats

La CEATE-N regrette en particulier l’absence de disposition régissant l’attribution des consommateurs finaux à un niveau de tension donné (art. 5 LApEl) et la non-concrétisation des possibilités de sanction prévues à l’encontre des gestionnaires de réseau qui ne s’acquittent pas de leurs obligations (art. 8, al. 5 LApEl). Cette commission préconise aussi la reprise des documents de la branche conformément aux principes de subsidiarité et de coopération même si ces documents ne peuvent être déclarés généralement contraignants. Quant à la CEATE-E, elle craint que l’introduction du groupe-bilan pour les énergies renouvelables nuise aux efforts en vue d’approvisionner le consommateur final aux moindres coûts.

2.2 Cantons (y compris ENDK et CGCA)

ENDK, CGCA, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD et VS réclament la mise en vigueur au 1^er octobre 2008 de l’art. 30 LApEl ainsi que des dispositions de cette loi qui sont essentielles pour les cantons. Les mêmes (sauf CGCA, GL, OW et VS) se réjouissent que le projet d’ordonnance s’appuie sur les principes de subsidiarité et de coopération inscrits à l’art. 3 LApEl, mais ils craignent que cela entrave la vue d’ensemble des réglementations en vigueur dans le domaine de l’électricité. L’OFEN devrait donc être chargé de recenser toutes ces réglementations. Leur catalogue devrait être tenu à jour continuellement et rendu accessible en tout temps. Ces mêmes cantons ainsi que ZG et ZH demandent à être informés sur toutes les décisions les touchant qui émanent du Conseil fédéral, du DETEC, de l’OFEN, de l’ElCom, de swissgrid ou du responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables. ENDK, les cantons qui se rallient à elle (BE, TG et ZG) voudraient trouver dans l’OApEl des précisions sur le transfert du réseau de transport à la société nationale nouvellement créée et des dispositions contraignantes sur la déconnexion de réseau non liée à la fréquence («îlotage»). La CGCA et avec elle GL, GR, NW, OW, UR, TI et VS estiment que le changement de système consécutif à l’ouverture du marché se traduira par des reports de coûts à l’intérieur de la Suisse au détriment des régions de montagne. Pour y parer, ils proposent de modifier certains articles. Ces mêmes participants demandent un examen critique de toutes les délégations de l’activité législative. BS se félicite que les art. 21 à 23 OApEl chargent la branche d’élaborer des règles détaillées, mais remarque que ces règles devront être connues quelques mois avant l’ouverture du marché. LU préconise l’adoption rapide des ordonnances fédérales afin que les cantons puissent mener à chef les travaux requis. VD craint un renchérissement de l’électricité du fait de l’ampleur accrue des frais administratifs.

2.3 Partis politiques

Le PDC exige que l’ordonnance reflète la volonté du législateur et renvoie à ce sujet aux prises de position de la CEATE-N et de la CEATE-E. Selon le PS, la période de cinq ans prévue à l’art. 34, al. 3 LApEl ne doit commencer qu’après la mise en vigueur intégrale de la première étape (1^er octobre 2008). Ce parti regrette que les sanctions dont la possibilité est prévue à l’art. 8, al. 5 de la loi ne figurent pas dans l’ordonnance. L’UDC rejette le projet en arguant que certaines de ses dispositions vont trop loin et qu’il institue une redevance supplémentaire. Ce parti fait valoir que le financement des mesures destinées à renforcer le réseau ne doit dépendre que des producteurs ou de la réglementation concernant la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Les Verts se réjouissent du caractère progressiste de l’OApEl et veulent s’assurer que la société nationale du réseau de transport et l’ElCom réunissent des professionnels indépendants.

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