Projet

⁴ Pour chaque enfant pris en charge, l’organisation de placement constitue un dossier contenant notamment les informations suivantes:

a. le développement de l’enfant, en particulier les problèmes et les succès;

b. les événements particuliers;

c. les mesures prises;

d. l’historique médical de l’enfant;

e. les décisions déterminantes pour son existence.

⁵ Le dossier est conservé dix ans après la majorité de l’enfant.

⁶ L’institution le transmet à l’autorité cantonale ou à l’autorité de protection de l’enfant compétente si celles-ci le demandent. L’enfant, dès lors qu’il est capable de discernement, et son représentant légal ont le droit de le consulter.

Art. 41 Liste

¹ L’institution tient à jour une liste des enfants qu’elle prend en charge.

² Elle transmet la liste chaque année à l’autorité cantonale.

³ La liste contient au moins les informations suivantes:

a. les données d’identité de l’enfant;

b. les données d’identité du représentant légal de l’enfant;

⁴ Pour les institutions de prise en charge à plein temps, la liste contient en outre les informations suivantes :

a. la date d’entrée et de sortie;

b. le lieu de séjour antérieur et ultérieur de l’enfant;

c. les rapports et prescriptions médicaux;

d. les événements particuliers.

Art. 42 Obligations de communiquer

¹ Le directeur de l’institution communique sans délai à l’autorité cantonale toute modification importante des conditions d’octroi de l’autorisation.

² Il doit notamment lui signaler à l’avance:

a. toute modification des programmes, du tableau des effectifs, du règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité;

b. toute modification importante de son organisation, de ses locaux ou de son activité;

c. toute décision d’agrandir, de transférer ou de fermer l’institution;

d. tout changement de directeur.

³ Il doit lui signaler tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.