Projet

Art. 32 Demande

La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:

a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de l’organisation de placement requérante;

b. les données d’identité du directeur et des collaborateurs et leurs qualifications professionnelles;

c. une méthode de sélection des familles d’accueil;

d. une méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en charge un enfant dans un cas particulier;

e. un programme d’accompagnement des familles d’accueil;

f. un programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette coopération n’est pas exclue par une décision de l’autorité compétente;

g. un schéma directeur des méthodes employées pour changer un enfant de famille d’accueil ou pour le rendre à sa famille d’origine;

h. un programme de formation et de formation continue des familles d’accueil;

i. une méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en charge un enfant en situation de crise grave, si l’organisation de placement offre cette prestation;

j. la planification financière, les tarifs et les preuves d’assurance;

k. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur;

l. les statuts et l’organigramme de l’institution s’il s’agit d’une personne morale.

Art. 33 Autorisation

L’autorisation contient notamment les indications et documents suivants:

a. les possibilités de placement d’enfants ayant des besoins particuliers;

b. les possibilités d’offrir des places d’accueil dans une situation de crise grave;

c. les programmes et méthodes joints à la demande;

d. les droits et les obligations de l’organisation de placement (art. 34 et 44 à 53).

Chapitre 3 Droits et obligations

Section 1 Contrat de prise en charge

Art. 34

¹ Si l’enfant est pris en charge contre rémunération, les parties doivent conclure un contrat écrit. Le contrat règle notamment :