Projet

a. le type de prise en charge;

b. les droits et les obligations des parties;

c. les objectifs de la prise en charge;

d. le calendrier de prise en charge;

e. l’éducation culturelle et religieuse de l’enfant;

f. la manière de prendre en compte les besoins particuliers de l’enfant;

g. les assurances à conclure;

h. les mesures à prendre en cas de maladie ou d’accident de l’enfant;

i. les pièces d’identité et documents relatifs à l’enfant qui doivent être transmis;

j. le montant de la rémunération;

k. la répartition des frais, en particulier les frais dentaires et le coût des heures de soutien et des activités sportives et musicales;

l. la procédure en cas de conflit;

m. la modification et la résiliation du contrat.

² Sont mis en annexe au contrat notamment:

a. la liste des pièces d’identité et des documents relatifs à l’enfant qui ont été transmis;

b. l’adresse et le numéro de téléphone des personnes qu’il peut être nécessaire de contacter tels que des personnes de confiance, le pédiatre ou le professeur de musique;

c. les droits de visite.

Section 2 Parents de jour et familles d’accueil

Art. 35 Conseils

Les parents de jour et la famille d’accueil ont le droit d’être conseillés gratuitement par l’autorité cantonale (art. 4, al. 2).

Art. 36 Formation

¹ Les parents de jour et la famille d’accueil doivent suivre un cours d’introduction avant de prendre en charge un enfant.

² L’autorité cantonale peut les obliger à suivre des cours de formation continue nécessaires à leur activité de prise en charge.