Projet

Art. 37 Obligations de communiquer

¹ Les parents de jour ou la famille d’accueil communiquent sans délai à l’autorité cantonale toute modification des conditions d’octroi de l’autorisation.

² Ils doivent lui communiquer en outre tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.

³ Ils doivent également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge de l’enfant:

a. à son représentant légal, à moins que l’autorité de protection de l’enfant n’ait ordonné des mesures qui restreignent ou interdisent cette communication;

b. à l’autorité de protection de l’enfant qui a pris la décision de placement.

⁴ La famille d’accueil doit communiquer les informations visées aux al. 1 à 3 à l’organisation de placement qui l’a engagée.

Art. 38 Communication de données à des fins statistiques

¹Les parents de jour ou la famille d’accueil transmettent chaque année les données à des fins statistiques prévues dans l’autorisation à l’autorité désignée par le canton (art. 69, al. 3).

²Les parents de jour et les familles d'accueil dispensés de l'autorisation en vertu de l'art. 8, al. 1, let. a ou b communiquent une fois par an à l'autorité désignée par le canton toutes les informations se rapportant à la prise en charge des enfants.

Section 3 Institutions

Art. 39 Formation continue

¹ Le directeur de l’institution et les collaborateurs qui s’occupent des enfants suivent chaque année des cours de formation continue dans un établissement de formation reconnu par le canton.

² L’autorité cantonale peut les obliger à suivre certains cours.

Art. 40 Obligations des institutions de prise en charge à plein temps

¹ L’institution de prise en charge à plein temps s’assure que l’enfant:

a. est informé de ses droits;

b. se voit attribuer un conseiller appartenant ou non à l’institution auquel il peut s’adresser s’il a des questions ou des problèmes;

c. est entendu avant toute décision déterminante pour son existence.

² Elle veille à ce que l’enfant soit préparé et suivi s’il change de place d’accueil ou retourne dans sa famille d’origine.

³ Elle aide l’enfant à trouver une solution appropriée s’il atteint sa majorité pendant la prise en charge extrafamiliale et qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins.