Projet

g. les droits et les obligations de l’institution (art. 34 et 39 à 43).

Section 4 Organisations de placement

Art. 30 Conditions d’octroi de l’autorisation

L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque l’organisation de placement:

a. offre toute garantie que le bien des enfants est assuré;

b. dispose d’un programme pédagogique fixant ses principes et ses méthodes;

c. offre aux familles d’accueil des possibilités de formation et de formation continue;

d. bénéficie d’une situation financière saine;

e. possède une couverture d’assurance appropriée, notamment les assurances prescrites par le droit du travail (AVS/AC/AI, prévoyance professionnelle, assurance accidents professionnels et non professionnels, indemnités journalières en cas de maladie, responsabilité civile);

f. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.

Art. 31 Formations requises

¹ Le directeur de l’organisation de placement et les collaborateurs qui assument des tâches liées à l’examen des demandes d’autorisation, à la surveillance et à l’accompagnement des familles d’accueil et à leur sélection doivent:

a. avoir achevé une formation:

1. de sociopédagogue, d’éducateur spécialisé ou de travailleur social,

2. dans un domaine apparenté tel que la psychologie ou la sociologie, approprié au travail dans une organisation de placement, et

b. avoir une expérience pratique suffisante de la prise en charge d’enfants ; les personnes visées à la let. a, ch. 2, doivent prouver qu’elles ont une expérience professionnelle de six mois au moins dans le domaine de la prise en charge d’enfants;

c. connaître et savoir appliquer les dispositions de la présente ordonnance et du droit cantonal relatives à l’examen de l’aptitude des familles d’accueil et à leur surveillance.

² Le directeur doit disposer en outre de qualifications en matière de tâches de direction.

³ L’institution doit prouver que les personnes qui s’occupent du placement des enfants ayant des besoins particuliers disposent des qualifications professionnelles nécessaires.