Projet

1. informe aussitôt le représentant légal et, avec l’accord de ce dernier, le change de place d’accueil ou le fait revenir en Suisse, ou

2. le place immédiatement ailleurs à titre provisoire et en informe le représentant légal, s’il y a péril en la demeure.

⁴ Si l’autorité cantonale retire l’autorisation à l’organisation de placement et que l’engagement des familles d’accueil à l’étranger ne peut pas être reconduit auprès d’une autre organisation, elle enjoint au représentant légal de faire revenir l’enfant en Suisse.

Chapitre 6 Responsabilité

Art. 68

¹ La responsabilité des autorités dont l’activité relève de la présente ordonnance est régie par les dispositions du CC10 concernant la protection des adultes (art. 454 et 455). Le canton qui a octroyé l’autorisation et qui exerce la surveillance répond des actes des organisations de placement.

² La responsabilité des autorités fédérales est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité11.

Chapitre 7 Statistiques

Art. 69

¹ L’Office fédéral de la statistique (OFS) effectue les relevés statistiques sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

² Il détermine les caractères nécessaires aux statistiques qui doivent être recueillis par les cantons, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. Il les met gratuitement à la disposition des cantons et en publie régulièrement une liste officielle.

³ Le canton désigne une autorité chargée de transmettre à l’OFS les données nécessaires aux relevés statistiques.

⁴ Les données sont transmises à l'OFS, conformément à ses prescriptions, par une voie électronique sécurisée ou sur un support de données électronique.