Projet

personne formée à cet effet. La moitié au moins des collaborateurs présents s’occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée.

Art. 28 Demande

La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:

a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de l’institution requérante;

b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants qu’elle s’offre à prendre en charge;

c. son programme pédagogique, comprenant en particulier le type de prise en charge qu’elle offre, le programme d’enseignement, le programme de loisirs et, le cas échéant, l’offre thérapeutique;

d. son programme de prise en charge des enfants dans une situation de crise grave, si elle veut offrir ce type de prise en charge;

e. son programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette coopération n’est pas exclue par une décision de l’autorité compétente;

f. les données d’identité du directeur et ses qualifications professionnelles;

g. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs, leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l’institution;

h. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur;

i. des indications sur l’aménagement et l’équipement des locaux qui seront utilisés par les enfants;

j. son règlement intérieur, ses tarifs et les preuves d’assurance;

k. des consignes d’hygiène et de sécurité;

l. les statuts et l’organigramme de l’institution s’il s’agit d’une personne morale.

Art. 29 Autorisation

L’autorisation contient notamment les indications et documents suivants:

a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;

b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;

c. le nombre requis de personnes s’occupant des enfants, par enfant ou par groupe d’enfants;

d. les possibilités de prise en charge d’enfants dans une situation de crise grave;

e. les connaissances spéciales requises;

f. les programmes, le tableau des effectifs, le règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité joints à la demande;