Projet

Art. 17 Demande

La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:

a. les données d’identité du requérant, sa formation et son activité professionnelle;

b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la famille;

c. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant s’offre à prendre en charge;

d. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes majeures vivant dans la famille.

Art. 18 Autorisation

L’autorisation précise notamment:

a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;

b. les possibilités de prise en charge extrafamiliale d’enfants ayant des besoins particuliers;

c. les connaissances spéciales requises;

d. les droits et les obligations des parents de jour (art. 34 à 38).

Sous-section 2 Institutions de prise en charge de jour

Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation

¹ L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque l’institution:

a. offre toute garantie que le bien des enfants qu’elle accueille est assuré;

b. possède un nombre suffisant de collaborateurs s'occupant des enfants qui disposent des qualifications professionnelles nécessaires et les aptitudes pédagogiques appropriées; le quart au moins des collaborateurs présents s’occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée;

c. dispose d’un concept sur notamment le type de prise en charge, les locaux, l’organisation des repas, les heures d’ouverture, les délais de résiliation et;les tarifs;

d. bénéficie d’une situation financière saine;

e. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.

² L’institution qui s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doit prouver que les collaborateurs s’occupant de ces enfants disposent des qualifications professionnelles nécessaires.