Projet

Art. 23 Conditions d’octroi de l’autorisation

¹ L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque:

a. la famille d’accueil offre toute garantie que le bien des enfants qu’elle s’offre à prendre en charge est assuré;

b. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n’est pas menacé;

c. les conditions de logement répondent aux exigences d’une bonne prise en charge;

d. la famille d’accueil a conclu une assurance responsabilité civile;

e. sa situation financière est saine;

f. elle satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.

² La famille d’accueil qui s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doit posséder des connaissances spéciales ou s’engager à les acquérir dans un bref délai.

Art. 24 Demande

La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:

a. les données d’identité du requérant, sa formation et son activité professionnelle;

b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la famille;

c. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant s’offre à accueillir;

d. une description de son logement;

e. un état de sa situation financière;

f. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes majeures vivant dans la famille d’accueil.

Art. 25 Autorisation

L’autorisation précise notamment:

a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;

b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;

c. les connaissances spéciales requises;

d. les possibilités de prise en charge d’un enfant dans une situation de crise grave;

e. les droits et les obligations de la famille d’accueil (art. 34 à 38).