Projet

³ Avant l’octroi de l’autorisation:

a. l’autorisation de placement peut travailler uniquement avec des familles d’accueil qui disposent d’une autorisation cantonale et qui sont surveillées par l’autorité compétente du canton;

b. les propositions d’octroi d’une autorisation à une famille d’accueil (art. 44, al. 1, let. a) qu’elle adresse à l’autorité compétente doivent être examinées et approuvées par celle-ci selon la procédure ordinaire.

Art. 79 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… 200x Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova