Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 8, al. 9
9 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
Propositions:
L'ASSH propose un nouvel al. 10, qui doit assurer le principe de la couverture des frais également pour les communes:
10 Der Kanton entschädigt die Gemeinden angemessen für deren Leistungen.
L'UVS propose le nouvel al. 10 suivant:
10 Der Kanton entscheidet über die Höhe der Entschädigung seiner Gemeinden.
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