Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 71b Titre de séjour non biométrique
1 Les cantons remettent suivant les directives de l'ODM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes :
a. les ressortissants de l'UE et de l'AELE et les membres de leur famille ressortissants d'un Etat hors de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), exerçant leur droit à la libre circulation des personnes;
b. les personnes énoncées à l'art. 71a, al. 1, de la présente ordonnance.
2 La carte de légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères aux personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités conformément à l'art. 17, al. 1, de l'ordonnance sur l'Etat hôte est un titre de séjour non biométrique.
3 Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme suivante:
a. carte sans éléments biométriques;
b. papier.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
GE demande de pouvoir se prononcer sur le projet d'ordonnance administrative relatif aux titres de séjour non biométriques de l'alinéa 3.
SH würde es begrüssen für alle nicht biometrischen Ausländerausweise eine einheitliche Form (Papierform) vorzusehen.
ZG weist darauf hin, dass gemäss dem neuen Artikel 71b Absatz 1 Buchstabe a VZAE Familienangehörige von Staatsangehörigen der EU und der EFTA keinen biometrischen Ausländerausweis brauchen, hingegen gemäss dem neuen Artikel 71c Absatz 2 VZAE mit einer Schweizerin oder einem Schweizer verheiratete Staatsangehörige von Nichtmitgliedstaaten der EU und der EFTA einen biometrischen Ausweis erhalten. Diese Schlechterstellung von Schweizerinnen und Schweizern gegenüber Staatsangehörigen der EU und der EFTA sei nicht verständlich und im Erläuterungsbericht auch nicht nachvollziehbar erklärt.
L'UVS estime que les personnes qui obtiennent un titre de séjour non biométrique sont correctement choisies.
Refus
Cantons : NW, SG, SZ
Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
NW und SG schlagen vor, eine einheitliche Form für alle Ausweise vorzusehen. SG schlägt zudem vor, auf Verordnungsstufe zu regeln, welche Ausländerinnen und Ausländer einen Ausländerausweis in Form einer Karte bzw. eines Papiers erhalten.
SZ estime qu'il n'est pas possible que les cantons décident eux-mêmes de la forme du titre de séjour non biométrique. L'ordonnance devrait indiquer quelle forme est prévue.
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