Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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2. Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC)
Art. 15a Communication des données biométriques
1 Lorsque l'ODM est appelé à communiquer des données biométriques du SYMIC relatives aux étrangers aux fins de l'identification des victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que des personnes disparues, il peut chercher les données dans le SYMIC notamment sur la base des noms et prénoms de la personne.
2 Les données biométriques sont communiquées aux autorités qui sont chargées de l'identification des personnes.
3 Les données sont détruites par les autorités mentionnées à l'al. 2 dès la comparaison effectuée.
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, USP, SFM, USDAM, UVS, FSFP, FER, USAM
VD souhaite qu'une procédure soit édictée pour les cantons afin de déposer des demandes au sens de cet article.
Refus Cantons : AR Partis : UDC
Milieux intéressés : JDS, FIMM, USS
Gemäss AR müsste eine Rechtsgrundlage dafür geschaffen werden, dass die in ZEMIS gespeicherten biometrischen Daten zum Ausländerausweis auch an Polizei und Grenzwache weitergegeben werden können, um die Kriminalität und illegale Einwanderung vermehrt bekämpfen zu können.
Die DJS sind gegenüber der zentralen Speicherung von biometrischen Daten in ZEMIS kritisch, lehnen eine Weitergabe von biometrischen Daten an andere Behörden ab und beantragen daher die Streichung dieser Bestimmung.
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ASSH, SH
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