Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 71f Actualisation du titre de séjour biométrique
Les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biométrique avant l'échéance du délai de 5 ans prévu à l'article 102a, al. 2, LEtr, si des modifications importantes de la physionomie sont constatées et que celles-ci impliquent que lors d'un contrôle la personne ne peut être identifiée comme la titulaire du titre de séjour.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
Art. 71g Obligation des cantons
Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FSFP, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC Milieux intéressés : FIMM, USS
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