Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 72c Devoir de production et de contrôle
1 L'ODM peut demander au centre visé à l'art. 41b LEtr et, si nécessaire, aux membres du groupe d'entreprises qu'ils lui fournissent notamment les documents suivants:
a. comptes annuels contrôlés;
b. liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;
c. informations sur l'organisation de l'entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;
d. système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;
e. programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;
f. description des mesures prises en vue d'acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.
2 Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d'une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l'ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs peuvent exercer la fonction d’organe de révision10. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l'étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.
3Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEtr apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : ACS, CP, JDS, USP, SFM, USDAM, ASSH, UVS, FER, USAM
Refus Cantons : Partis : UDC
Milieux intéressés : FIMM, USS, FSFP
La FSFP demande la modification du verbe « peut » de l'alinéa 1 en « doit » et de créer ainsi une obligation pour l'ODM de demander des documents au groupe chargé de produire le titre de séjour biométrique.
10 RS 221.302.3
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